[D] avec l'indemnisation à lui revenir ; - de débouter M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018 LE LITIGE Par contrat conclu en 2009 régi par la Convention collective nationale du bâtiment M.F... est entré

Des indemnités ont été versées par la société Axa à M. [N] en indemnisation des dommages subis par l'immeuble.

Il était prévu une indemnité immédiate, franchise non déduite de 10 535,80€ et une indemnité différée de 3 511,93€. M.

La société Triangle 21 fait même valoir que les sommes versées sur un CET constituent une rémunération différée, dérogatoire au paiement mensuel du salaire, qui ne doit pas être prise en compte pour le

) de 6 mois durant lequel seule la prime d'assurance, d'un montant de 853,13 francs, était mensuellement payée.

d'indemnité différée, sur justification de l'avancement des travaux.

X... à l'accord de règlement du 2 janvier 2012, - de dire que la MACSF devra indemniser conformément au contrat le coût réel de la reconstruction, - de condamner celle-ci au paiement de la somme de 218

Diverses indemnisations provisionnelles ont été payées aux époux [N].

[Y] a été indemnisé ainsi que mentionné sur son bulletin de salaire de juillet 2020 à hauteur de 4 529,99 euros pour 12,5 jours d'indemnité compensatrice de congés payés.

indemnités de rupture et à des dommages-intérêts

compensatrice de congés payés y afférents, - 574,33 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 157,43 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 918,33 euros d'indemnité de licenciement

La clause de réserve de propriété n'est pas une sûreté accessoire au paiement de la dette car les parties ont convenu de différer le transfert de la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du

est constituée par la moyenne des 12 trimestres civils précédant la fin du mandat, qu'un calcul différé de commissions doit s'effectuer dans le courant de 2003, qu'AXA a bien fait ce calcul et fait la

L'assureur qui a versé une indemnité alors que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies peut exercer l'action en répétition de l'indu contre le bénéficiaire de l'indemnité.

d'une indemnité d'éviction ; - que M.

qu'aucune indemnité différée de 9.606,71 euros ne devait être versée à l'intimée contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, comme en atteste une lettre de sa compagnie d'assurances en date du 3 mai 2023

A défaut de remboursement, si vous êtes indemnisée, nous retiendrons sur vos prochaines allocations et tant que vous serez indemnisée, une somme correspondant au barème légal en vigueur (article R 3252

L'indemnité totale et définitive a été fixée à la somme de 3 194 038 euros, dont 1 593 360 euros en paiement immédiat et 980 678 euros en paiement différé sur présentation de factures.

[G] pour apurer sa dette sont vains puisque celle-ci s'élève désormais à 4'618,74 € au titre des indemnités d'occupation dans la mesure où il n'a pas repris le paiement des échéances courantes.