déduites, en réparation de son préjudice corporel, hors postes de préjudices sur lesquels il a été sursis à statuer, la somme de 655,07€ au titre de son préjudice matériel et celle de 2.000€ sur le fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable Selon l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut obtenir la réparation du préjudice

[X], Et, statuant à nouveau sur ce point : - fixer l'indemnisation du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément de M.

- A titre subsidiaire, le préjudice a existé au moins jusqu'à la réalisation des premiers travaux en novembre 2022 et il doit donc y avoir une indemnisation du préjudice de jouissance jusqu'à cette période

REJETER les préjudices sollicités comme étant non fondés et non justifiés. CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé la MAF fondée à faire valoir l'application de sa franchise et son plafond.

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 octobre 2011, Monsieur [I] [K] fait valoir que certaines des indemnités allouées sont insuffisantes et demande, en réparation de son préjudice, les montants

de l'état dépressif et de limiter à 16.042 € la réparation de son préjudice matériel résultant de la perte de salaires et à 4.500 € celle de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur

la privation de liberté et au choc carcéral subi'; - 2000 euros en réparation de la perte de revenus'; - 1200 euros en réparation du préjudice matériel lié à la mise sous scellé de son véhicule, non

De même à propos du litige ayant opposé la copropriété à la société BST, également invoqué par Mme [G] au titre d'une faute du syndic ayant généré pour elle un préjudice matériel, le tribunal, à la lecture

Cette faute de l'expert justifie qu'il indemnise les préjudices en découlant.

[H], - que la cour d'appel de LYON a fortement modéré l'astreinte convenue et que celle-ci n'avait pas pour objet de réparer le préjudice économique occasionné par la violation de la clause de non concurrence

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce

[T] du jour de l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clefs, une indemnité d'occupation égale au montant

X... et de la MACIF à réparer leurs préjudices.

Il soutient que : - il a droit à une meilleure réparation au titre des différents préjudices indemnisés ; - il subit un préjudice sexuel distinct du préjudice tenant aux souffrances endurées.

[U] sont également non-conformes à la réglementation. M. [W], Allianz, M.

Il soutient que l'indemnité offerte par le FIVA répare l'atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne et indemnise donc un chef de préjudice personnel et considère, au vu des principes posés par la

du préjudice matériel résultant de sa perte de chance d'obtenir une rémunération au moins égale à la rémunération moyenne en France (396 560 euros) ainsi que d'une indemnité réparatrice des préjudices

, la réparation du préjudice des ayants-droits de M.