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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
69e85b5ecdc6046d47192843
21 avril 2026
pour les congés payés y afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
prévue au contrat et qu'il a reporté des heures non effectuées certains mois sur le mois suivant, conduisant ainsi la salariée à effectuer des heures au-delà d'un temps plein sans bénéficier du paiement
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
[Z] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [2] à verser : - 5 100 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, - 510 euros brut de congés payés afférents, - 30 600 euros d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d5f8cdc6046d4731564c
27 mai 2026
Contenu de votre situation d'inaptitude physique, vous ne pourrez pas effectuer votre préavis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22643ccdc6046d4739549c
4 juin 2026
d'une démission et le salarié qui ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture, peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis sauf si l'employeur l'en a dispensé
8ème Ch Prud'homale
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
de congés payés afférente : 127,71 euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296f
19 janvier 2023
les sommes suivantes : . indemnité pour licenciement nul : 35 000 euros, . indemnité pour violation du statut : 29 603 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 8 079 euros, . congés payés
Chambre sociale
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
La résiliation prononcée ouvre droit à toutes les indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis y compris, peu important que le salarié ait été en arrêt de travail au moment de la rupture.
Chambre Sociale
69fc2389cdc6046d47e18b7e
[R] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; - condamné M.
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Je vous rappelle que vous avez bénéficié au cours de la pandémie du coronavirus d'une indemnité de 80'% de votre salaire pour un travail non effectué, du 14 mars au 31 mai indus auquel s'ajoute le paiement
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
20 mai 2026
Sur l'indemnité de préavis : La salariée sollicite le versement d'une indemnité de préavis équivalente à 6 mois de salaire.
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
[F] [Y] [L] : - 3141,66 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; - 5200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 520 euros pour congés payés afférent ; - 8118 euros bruts
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
'En effet, par lettre recommandée du 6 décembre 2021, j'ai sollicité le paiement de mes nombreuses heures supplémentaires non rémunérées depuis 2020.
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
Par lettre du 23 avril 2021, la salariée a été licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir effectué sur la période du 5 mai 2020 au 5 janvier 2021
69f2e9facdc6046d470d06eb
cas elle prend effet à la date de la rupture effective.
69ef2034cdc6046d47b068fb
La présente notification revêt un caractère immédiat, privatif de toutes indemnités et préavis.
69e70892cdc6046d47fa34f3
- 7 160.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 mois. - 716.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Préavis.
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