échéance trimestrielle le montant de l'indemnité de logement qui lui est due à titre personnel à la même échéance ; 1°) sur la nature du contrat et son terme : Attendu que le contrat qui fait la

mois, de sorte que les pénalités de retard sont dues à compter du 19 de chaque mois.

Elle conteste les sommes de 4 259,77 euros (réfection zone voirie) et de 1 002,58 euros (mise en 'uvre d'un RUS) et demande de réduire la créance à due concurrence en invoquant le manquement du bailleur

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires : A titre liminaire, il est rappelé que le salarié a été embauché dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs pour une durée

Ils lui reprochent de ne pas avoir procédé à un constat de l'état des bois de la charpente, ni même d'avoir fait réaliser les contrôles préconisés dans le CCTP rédigé par M.

à durée indéterminée à temps partiel.

Ayant constaté qu'après le départ de M.

de la rupture du contrat de travail est prescrite, * jugé que l'action de Mme [M] en contestation de l'exécution du contrat de travail est prescrite, * débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,

L'article 134-13 du même code prévoit qu'aucune indemnité n'est due en cas de faute grave de l'agent commercial.

Les calculs de la salariée relatifs au montant des salaires, congés payés afférents et indemnités d'entretien dus ne sont pas contestés.

[H] débutait contrat à durée indéterminée auprès de la société Eticsystem à temps complet ; - il a signé un contrat à durée indéterminée auprès de la société BATI le 10 janvier 2019 pour y être engagé

subi le salarié, lequel sollicitait la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

, et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés ; - juger que cette indemnité d'occupation est payable par terme mensuel, le dernier jour de chaque mois calendaire échu, et que le montant

La société HSBC France conteste le point de départ des intérêts et de la capitalisation que le tribunal a fixé au jour de sa décision ; elle rappelle que le contrat prévoit que les sommes restant dues

[C] a perçu des indemnités de petits déplacements chaque mois, indemnités qui comprennent les indemnités de trajet, que M.

Par suite, la SARL Beaufils ne peut demander, outre l'indemnité de résiliation et l'indemnité due au titre de la part des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son

Par contrat du 29 février 2020, M.

due par la communauté au titre de la perception de l'indemnité de licenciement pour inaptitude ; - débouté M.

Axiom International est dans la limite du prorata défini pour la période du contrat, c'est à dire trois années, l'indemnité due par la S.A.S.