FAITS ET PROCEDURE La société Yahtec, fondée en 2001, propose une large gamme d'appareils de chauffage et de ventilation destinée aux bâtiments industriels, commerciaux, tertiaires ou d'élevage.

d'occupation (celle-ci réclamant un montant différent au titre des indemnités d'occupation et sur une période différente également).

[Z] s'oblige à payer à la société [N], à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, par application des articles 1152 et 1226 du code civil, une indemnité égale à douze (12) mois de salaire à son employeur

forfaitaires fixées par ces dispositions, Le salaire invoqué par la salariée est erroné et que les commissions et les indemnités compensatrices de congés payés nécessairement versés postérieurement à

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à titre principal, 42.775 euros "net" au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre subsidiaire, 31.649,53 euros "net" au titre

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail.

Monsieur [D] [H] [S] [R] soutient que ces éléments caractérisent une infraction de travail dissimulé et sollicite l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Elle soutient que la société NSE INTEGRATION aurait dû interdire au chauffeur d'enlever les sangles avant l'arrêt complet du véhicule.

101 750 euros, l’indemnisation de l’impact en termes de délai sur les autres frais indirects pour un montant de 8 755,22 euros, l’indemnisation du manque à gagner en termes de marges non réalisées pour

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

U] à lui verser les sommes de 843 euros au titre des charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2018 et de 1.942 euros au titre des loyers impayés outre une indemnité

Quant aux frais divers : 16.

Si l'article 7 du contrat de travail stipule une clause d'indemnité forfaitaire de 30 euros par mois au titre de la prise en charge par l'employeur de certains frais supplémentaires générés par le travail

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

frais irrépétibles et les dépens.

Commissaire aux comptes agrée) afin de faire procéder à un audit approfondi des comptes du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [1] et à leur correction, depuis 2002 jusqu'à 2012 inclus, aux frais

des frais irrépétibles, outre les dépens de l'incident.

Elle conteste que les mensualités du crédit puissent constituer des frais cachés et souligne la mauvaise foi de Mme [L] et M. [Y].

des repos compensateurs, . 9 697, 38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 2 852, 72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 285, 27 euros au titre des

Pour solliciter l'infirmation du jugement et la condamnation de la société Berthelot constructions à les indemniser, M.