Elle emploie plus de dix salariés.

Le salarié était placé en arrêt maladie à compter du 2 août 2012 pour épisode dépressif.

à temps complet et deux salariés à temps partiel.

pendant son arrêt maladie, l'employeur rendant la salariée responsable du départ d'une de ses remplaçantes ; ce que Madame [V] a contesté dans son courrier daté du même jour.

La société Matis ne verse aux débats aucun échange de mails avec sa salariée, ce qui est surprenant dans une relation employeur salarié, que ce soit pour le suivi de son travail , ses jours et durée de

malade ou accidenté en cas d'indisponibilité dûment justifiée, supposent nécessairement la poursuite de la relation de travail entre employeur et salariée, à rebours de qu'affirme Madame [X].

- les comptes rendus des entretiens annuels 2020, 2021 et 2022 ; - le document attestant d'une indisponibilité totale en Chine d'un traitement médicamenteux vital pour le salarié et difficile à substituer

Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de votre contrat de travail et conformément aux usages de notre société, en cas de maladie ou d'accident entraînant une indisponibilité, vous devez nous

Elle note d'ailleurs que l'intimée n'a jamais produit aux débats les déclarations faites à l'organisme d'assurance maladie en application de l'article R. 4312-45 précité.

A compter du 1er janvier 2005, le salarié était promu technicien liquidateur supérieur, statut technicien, agent encadrement, classe T1, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute portée à 2 058,98

Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

'» [4] La salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2'novembre'2017.

Le logement de fonction n'étant pas disponible le 15 septembre dans un autre sera mis à disposition durant sa période d'indisponibilité pour lequel il sera demandé au salarié une participation de 50% logement

La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône est partie à la présente instance et il n'y a donc pas lieu de déclarer l'arrêt opposable à son égard. I.

Le manquement est établi et préjudiciable puisque des cotisations ont été prélevées et que le salarié n'a pu bénéficier de cette mutuelle alors même qu'il a été à plusieurs reprises en arrêt maladie.

de report du salarié, la date de l'entretien préalable a donc été reportée et fixée au 5 janvier 2011, que la société concluante a donc bien notifié au salarié la lettre de licenciement dans le délai

juin 1989, entrée en France le 4 janvier 2019 sous couvert d'un visa Schengen de type C, a sollicité, le 13 décembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité de parent d'enfant malade

en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un

Le 11 septembre 2020, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle du salarié qui a été consolidée à compter du 21 décembre 2021.

physique ; le maintien du régime indemnitaire au profit de l’agent territorial placé en congé (annuels, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, …) n’est pas prévu