Un fait nouveau étant survenu, l'incarcération, dans le cadre d'une information pénale pour non représentation d'enfant, de Thomas X... qui refusait de dire où se trouvait Shervin, l'avoué de l'intimée

Le Crédit lyonnais expose que, étant tiers à l'information pénale, il ne peut se faire communiquer les pièces de la procédure et ainsi disposer d'éléments lui permettant, le cas échéant, d'identifier des

civil ; dire et juger que la banque n'a pas de titre exécutoire ; prononcer la nullité des voies d'exécution engagées à l'encontre du concluant par confirmation du jugement ; constater qu'une information

ARNAUD, - subsidiairement, - écarter purement et simplement des débats toutes les divulgations, affirmations non étayées, et conclusions de la société ARNAUD tirées de la procédure d'enquête et d'information

Un procès-verbal d'infraction a été dressé par l'inspection du travail et une information pénale a été ouverte.

PRODUCTIONS a été multiplié par 73 au cours de l'exercice 2001/2002 après l'obtention des marchés de la société FRANCE TELECOM qui était son principal client (cf. expertise réalisée dans le cadre de l'information

S'agissant de la lenteur de la procédure pénale pour banqueroute, M.

minutes du notaire en violation de l'article 8 ancien du décret du 26 novembre 1971, que la banque ne dispose pas d'un titre exécutoire à leur encontre, subsidiairement en référence à l'existence d'une information

La circonstance que l'information pénale ait été clôturée par un non-lieu résulte en droit du décès du docteur [D] [C], qui entraînait nécessairement l'extinction de l'action publique, nonobstant les considérations

[O] et placés sous scellés dans le cadre d'une instance pénale diligentée à l'encontre de cet expert. M.

- Déclarer la Banque Patrimoine et Immobilier irrecevable - Débouler la même de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, - Constater qu'une information pénale

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

signal d'alarme ; que cependant, avant d'obtenir la réponse, les locaux de la BANQUE DE CHINE ont fait l'objet d'un cambriolage dans la nuit du 6 au 7 janvier 2002 donnant lieu à l'ouverture d'une information

opérations inexistantes et en le décrivant comme étant accablé, c'est à dire comme succombant sous une charge excessive, en détaillant les charges sous lesquelles il devrait succomber dans le cadre de l'information

en application de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, - de condamner les époux Joseph X... à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code

de 615.877,49 euros en réparation du préjudice subi à la suite du financement de sept bateaux pour la société Meaban, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

connaissance des difficultés d'ordre légal affectant le produit ARF Trust qu'à la fin de l'année 2016 ; l'association regroupant de nombreux investisseurs ARF Trust a eu connaissance de l'existence d'une information

1998, le mandant a notifié la résiliation du contrat en faisant valoir des fautes graves dans l'exécution, selon les griefs énoncés (auxquels s'ajouteront d'autres faits révélés dans le cadre d'une information

et civilement pour les abus de biens sociaux commis, et de ce que l'information pénale ne s'est pas attachée à rechercher sa responsabilité pénale ; Considérant qu'en procédant aux décaissements d'espèces

Par ordonnance en date du 26 mai 2016 le conseiller de la mise en état a dit qu'il sera sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'information pénale, dont est en charge