Elle indique par ailleurs que le montant du passif déclaré à ce jour s'élève à 74. 688, 82 ¿, que la créance du Crédit Agricole ne représente qu'une partie de ce passif auquel Frédérikus X... n'a pu faire

ouvert au greffe, sa créance devrait être admise à titre chirographaire ; Attendu que la Caisse sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée et l'admission au passif privilégié de la société

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

du passif exigible retenu par les premiers juges de 52 000 euros est infondé ; qu'enfin, il n'est fait aucune mention d'un passif postérieur.

1.236 euros et que l'aggravation du passif pendant la période suspecte ressort à 359.690,69 euros, ce qui représente 59,96% du passif total déclaré.

[Y] au passif de la SCI du Fay est devenue définitive et entraîne, par voie de conséquence, l'extinction des sûretés réelles, soit les hypothèques provisoires ; qu' à titre subsidiaire, il n'appartient

Un plan d'apurement du passif a été adopté.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

S'agissant du passif déclaré, il s'élève à la somme de 267 060, 16 euros dont 99 964, 24 euros de privilégié.

[J] au passif de la liquidation judiciaire de M.

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro d'inscription

La société [45] a repris l'exploitation d'une partie du site d'Ingrandes s/Vienne de la société [28] le 19 avril 2012, sans reprise du passif, en marge du redressement judiciaire de la société, dont le

que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son passif disponible n'est pas en cessation des paiements

que la créance de CFE 2019 soit admise pour la somme de 352 euros à titre privilégié et définitif au passif de Mme [C] ; - de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts présentées par

, soit 65.247 euros, en expliquant que la convention prévoit que le montant des sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif doit être diminué de la réduction des postes de passif par rapport

ou d'insuffisance d'actif ; qu'il s'agit de comparer le passif au début de la période (1er juillet 1998) et le passif à la fin de la période (31 décembre 1998) ; que l'addition des dettes nées au cours

Le liquidateur expose que le passif déclaré à date s'élève à 52 575,50 euros dont une somme de 44 056,75 euros à titre définitif.

Bernard Y..., la SNC IMMOBILIERE DU PACIFIQUE, la SNC FIDUCIAIRE D'INVESTISSEMENT DU PACIFIQUE et la SCI LE SURCOUF et complétant l'arrêt du 28 avril 2005 ; - Condamner in solidum la Société SIN TUNG HING

Ce contrat constitue son seul passif.

, suggérant que la cessation des paiements ne serait pas caractérisée ; le passif déclaré auprès du liquidateur s'élève à 8 539,12  euros et le passif supplémentaire déclaré par le dirigeant, soit 6 421,45