450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

SUR CE Les appels formés dans le délai de l'article 1239 du code de procédure civile, sont recevables.

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

450 du code de procédure civile, signé par M.

1154 du code civil, ainsi que celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

DECIDE Article 1er : Le jugement n° 1902339 du tribunal administratif de Pau du 23 mars 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au maire de C de procéder à l'inscription de M.

[R] dans l'intérêt duquel la présente décision est prise. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

articles 4, 5, 12, 14, 16, 17, 20, 27, 30, 31, 53, 54, 56, 65, 71 à 74, 112 à 114, 122, 125, 455 du code de procédure civile et 1108, 1116, 1165, 1316, 1319, 1350, 1351, 1353, 1371 du code civil, pour

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

de l'article 373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.