CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163e589578519f70b5eba87
25 janvier 2010
Elle conclut au rejet des demandes de dommages et intérêts formées tant au titre du reclassement que de l'obligation de sécurité et fait valoir, en tout état de cause, que les dommages et intérêts alloués
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea60
4 janvier 2012
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances
5ème Chambre
6719e5175857dd64cbdaa6d8
23 octobre 2024
légaux et la condamnation de la société Axa France Vie en dommages et intérêts alloués à Mme [M] [R], Statuant à nouveau, - jugé que la rente en invalidité porte intérêts au taux légal à compter du
Chambre 4-6
6868b6b62f06adf21413c387
4 juillet 2025
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - DIT que les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et qu'il sera fait application des dispositions
6253c854bd3db21cbdd84eff
18 janvier 2000
Vu le jugement rendu le 23 octobre 1997 par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES faisant droit aux demandes des époux X... sauf sur le montant des dommages- intérêts alloués.
6253c8cabd3db21cbdd864a8
24 septembre 2002
INTIME , Eric X... , estimant que son licenciement est injustifié , conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au montant des dommages et intérêts
Chambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cba
10 janvier 2025
de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 281,72 euros au titre des congés payés afférents * 965,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 500 euros à titre de dommages-intérêts
6253cc7dbd3db21cbdd903ec
14 mars 2013
Mme X... a profondément affecté l'équilibre de Mme Y... qui a développé une pathologie dépressive constatée par des certificats médicaux versés aux débats ; que la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7dec
24 novembre 2015
des intimés et de l'infirmer sur le montant des dommages-intérêts alloués sollicitant en réparation de son préjudice moral la somme de 225 000€ , celle de 7 207,54€ au titre de l'article 700 du code de
6811aeb481f47e994feb269f
29 avril 2025
des condamnations de ces chefs afférents dans le jugement devant être infirmé, A titre subsidiaire, - réduire sur le quantum et au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail les dommages et intérêts
6253c8adbd3db21cbdd85ef2
31 janvier 2002
auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, à la confirmation du jugement sauf à porter à la somme de 300.000 francs pour elle et 50.000 francs pour chacun de ses enfants le montant des dommages et intérêts
2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abd7
17 octobre 2023
etait libérée de tout engagement avec lui, ceci ne pouvant en aucune manière valoir delivrance du Gueth, - Faire droit en revanche à 1'appel incident de Madame [Z] sur le montant des dommages et intérêts
17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1dec
28 mai 2015
réelle et sérieuse le licenciement prononcé faute de détention de la dite carte professionnelle ; le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef, tout comme il le sera, à l'exception des dommages et intérêts
1ère Chambre
65aa2318a34ad100085818bd
18 janvier 2024
exacte du licenciement telle que décidée par la suite par le jugement devenu définitif, à savoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pouvait de même indiquer le montant des dommages et intérêts
6253c865bd3db21cbdd852c7
9 janvier 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappeler que cette créance n'est opposable à l'A.G.S. que dans les limites et les plafonds légaux, que, toutefois, les dommages et intérêts alloués
6253c90bbd3db21cbdd87160
8 septembre 2004
La S.A PAIN JACQUET a régulièrement interjeté appel de cette décision.
16e chambre
61624a7da68110eae5b68ff7
5 juin 2014
[R] un préjudice qu'il convient d'évaluer à la hausse, par réformation de la décision entreprise sur le montant des dommages-intérêts alloués, en portant la condamnation correspondante à la somme de 8.000
Pôle 5 - Chambre 3
6162af189547460d26ddb69a
27 février 2013
Secretan 44 est responsable des désordres survenus à l'intérieur des locaux loués à Mme [O], - fixé à la somme globale de 75 000 €, toutes causes de préjudices confondues, les dommages et intérêts alloués
1re chambre 1re section
6034fddf136baf2b6eedb83b
7 juillet 2016
[P] sera débouté du surplus de sa demande et le jugement déféré infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués ; Considérant que la société Sita France qui succombe partiellement sur son recours
6253cbc6bd3db21cbdd8e399
29 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que l'appel principal de Madame Claire X... porte exclusivement sur le montant des dommages-intérêts alloués pour rupture abusive du contrat de travail ; Considérant
Page 12 sur 11540