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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes servis par des sociétés filiales, assortie des intérêts
Source officielleChambre 3 A
6614da4128647600086a8f37
8 avril 2024
8 avril 2024
Thierry Rieger-[M] et [I] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête formée le 26 mai 2023 par la Sas Automobiles Dosan Group, tendant à voir interpréter
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts
Source officielle8ème chambre
650d30db71dfcd83182010b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'association CNDA a interjeté appel de cette ordonnance rectificative le 22 février 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f346e11beca089b88de0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846fa6687f7c904cb9f8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au soutien de ses intérêts, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que les actes pour lesquels le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée a été sollicité étaient tous inscrits sur la classification commune des actes médicaux et déduit leur intérêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 94 877 euros assortie du paiement des intérêts
Source officielle1re Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f1
9 janvier 2014
9 janvier 2014
considérée comme un terrain à bâtir dont la valeur est fixée à 2'200'000 €, soit une insuffisance taxable de 2 124 000€ et une rectification de 360 713 € au titre des droits rappelés, majorée des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le même alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 précitée, énonce que : " Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Celle-ci fait appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des intérêts de retard. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Celle-ci fait appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des intérêts de retard. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, s'est vu, en conséquence, réclamer des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02239_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb665
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de retard y afférents, à titre subsidiaire, que le taux de la TCAS qui lui est applicable est de 9%, à titre plus subsidiaire encore, que les intérêts de retard relatifs à la TSCA doivent être réduits
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af55b5ff6e72c9612516
10 avril 2025
10 avril 2025
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
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