d'instance par acte du 21 janvier 2005 ayant pour objet l'annulation des assemblées générales de cette association.

que l'acte introductif d'instance a été délivré à la « société ANTHONY FENETRES », alors qu'aucune société ne correspond à cette dénomination laquelle n'est en réalité que l'enseigne de la société ETABLISSEMENTS

Par acte introductif d'instance délivré les 31 mai et 08 juin 2021, l'appelant a demandé, outre des condamnations financières, l'annulation du jugement d'adjudication du 04 septembre 2020 et l'expulsion

Elle fait valoir que l'appelante est irrecevable à solliciter la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent puisque, dans le dispositif de ses écritures, elle a d'abord réclamé

Les demandeurs ont visé dans l'acte introductif d'instance l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui dispose que : Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de

à la Cour de: - dire nulle et de nul effet l'assignation à lui délivrée par Maître PUGNET le 10 mars 1999, - subsidiairement, débouter le demandeur de ses demandes comme injustes et mal fondées,

* * *Le 26 novembre 2009 Antoine X... a assigné devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO Jean-Pierre X... son frère pour qu'il soit notamment jugé que le testament rédigé le 17 janvier 2006

[O], 'était acquise le 20 juillet 2020", - que cette péremption prive par suite ces demandeurs de la possibilité de se prévaloir de l'acte introductif d'instance de mars 2016 comme d'un acte interruptif

au regard de la date de l'assignation introductive d'instance et elle soutiendra donc devant le juge du fond le défaut de qualité pour agir de M.

introductif d'instance du 20 octobre 2020, pour avoir été signifié à une mauvaise adresse, et annuler en conséquence l'acte d'assignation du 20 octobre 2020 ; ' déclarer son appel recevable ; ' annuler

[C] [M] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de juger que l'acte introductif d'instance est régulier et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Mulhouse ; pour le cas où

X... et la MACIF ont transmis aux autorités judiciaires espagnoles une demande d'assignation de la Compagnie d'assurance AEGON, dont le siège est à Madrid, devant le Tribunal de Grande Instance de Limoges

des intérêts à compter du 28/04/2021 date de l'acte introductif d'instance, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations et dans l'hypothèse ou il serait fait appel à un huissier le montant

de l'assignation introductive d'instance ou, à défaut, déclarer irrecevable en son action la société Les Laboratoires [F], - à titre subsidiaire, débouter cette société de ses demandes, - à titre

se sont installés plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance et qu'ils n'établissent pas la date à laquelle le trouble qu'ils invoquent a commencé alors que les arbres n'ont pas atteint cette

à hauteur de 36.894,22 € en principal dans l'acte introductif d'instance, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Que, succombant dans son recours, elle n'est pas fondée dans

Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 juin 2009, Mme [V], [E] [M], qui ne dépose aucun dossier au soutien de son appel, demande à la cour d'annuler l'assignation introductive d'instance, ainsi

Ce défaut de capacité à agir en justice constitue une nullité de fond qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance.

La SCI ZAMBETTI a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et subsidiairement, de voir déclarer irrecevables les demandes adverses

introductif d'instance, présenté l'ensemble des demandes relevant du plein contentieux, il demeure que leur succès nécessitait de démontrer que le refus de M.