Le conseil d'[F] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 16 heures 12 en faisant valoir : - le défaut d'examen et l'insuffisance de motivation de l'arrêté

pour justes motifs des sociétés civiles immobilières [F], [Adresse 7], et MF Patrimoine formée par Mme [T] veuve [F] ; constaté en raison de la survenance du décès de M.

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile dispose 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Cette décision rejoint celle du conseil des prud'hommes, qui a lui-même considéré qu'il devait attendre la décision du tribunal judiciaire, saisi avant lui, pour statuer, ce dernier devant trancher la

Monsieur [U] [N] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

Elle indique qu'ainsi cette dernière devra justifier du respect du délai de recours d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe et qu'à défaut, elle est fondée à solliciter l'irrecevabilité

Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 12 janvier 2026, la société DRIVALIA LEASE FRANCE demande au conseiller en état de : -débouter M.

[P] demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -infirmer l'ordonnance du 9 juillet 2025 en ce qu'elle a : -débouté [L] [P] de sa demande d'organisation

La société Locam conclut également à l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société Nematis au motif qu'il appartenait à l'appelante d'attraire son fournisseur en la cause devant les premiers

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces justificatives utiles s'agissant de l'absence

[B] et au regard des motifs ci-dessus pris, la commune de [Localité 5] est fondée à lui opposer une irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir.

et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.

Les intimées concluent à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le juge de la mise en état n'a statué que sur la recevabilité de l'action au regard de l'article 1792 du code civil et du droit commun

judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats

L'appelante sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la SAS Les mandataires prises le 6 mai 2025 en qualité de liquidateur.

le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

La société [1] invoque l'irrecevabilité de l'action aux fins d'indemnisation, pour prescription, aux motifs que Monsieur [M] [Y] agit, au titre d'une action contractuelle fondée sur l'exécution du contrat

Dans un deuxième temps, l'appelant avance l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles en raison de la communication d'une copie non actualisée du registre du CRA en l'absence

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 3 mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente