Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

J'envisage de réclamer des dommages et intérêts devant le juge.

N° RG 25/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme Catherine FANDIN, Messieurs Stéphane NAVARRO et ELIE Etienne, juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER ARRET :

La société Sofdi a par acte du 11 août 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [R] devant la Cour.

devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 25 Février 2026.

Par jugement rendu le 28 mars 2025, le tribunal de judiciaire de Montbéliard a : - débouté Mme [X] de ses demandes, - condamnée Mme [X] aux entiers dépens, - débouté M.

Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : - jugé l'assignation délivrée par MMA Iard à la société CLF recevable, - jugé MMA Iard subrogée dans les droits

Par jugement du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que le bailleur apporte des précisions sur le calcul du loyer.

sont irrecevables devant la cour en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la clause litigieuse devait s'analyser en une

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

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