PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GGE Décision déférée à la Cour : Jugement

Le jugement sera donc infirmé en ce sens.

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a': - Jugé M.

Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges l'ont débouté de ses demandes mais dit n'y avoir lieu de le condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement d'orientation du 26 novembre 2019, le juge de l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, fixé le montant de la créance de la banque à 88.586,62 euros et ordonné

[U] repose par conséquent sur une cause réelle et sérieuse, et le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef.

Seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

Par un jugement rendu le 3 septembre 2014, ce tribunal a : - déclaré M. Y... recevable mais mal fondé en sa demande, - débouté M.

Ce même jugement désignait la SELARL FHB prise en la personne de maître B...

de nationalité française du juge du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) le 6 juin 1994.

Par jugement rendu le 13 juillet 2016, ce tribunal a dit la SAS Aubert & Duval recevable mais mal fondée en son action en inopposabilité.

Mais l'extension de la compétence du juge du lieu d'exécution du travail du salarié est soumise à l'établissement a priori de la situation de coemploi.

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JANVIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08029 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3P53 Décision déférée à la Cour : Jugement

- Sur l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil prévoit que : 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02114 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX6IF Décision déférée à la Cour : Jugement

SARL MAWUNA C/ [S] [F] [N] [O] [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : CABANES Cédric BARACHINI GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 17 Avril 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 11-16-0734.

Par jugement du 12 novembre 2018, le tribunal a fait droit à la demande et condamné [J] [N] à payer aux époux [I] la somme de 39.300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 et