Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre
Source officielleChambre Sociale
64549fc3eedb07d0f818638e
2 mai 2023
2 mai 2023
Monsieur [A] [M] fait valoir que le complément libre choix du mode de garde (CMG) n'est pas scindable entre les deux parents et qu'il est par défaut attribué de droit à la mère des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
26 octobre 2007
La société Figed XV était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit du Nord. Le 11 février 2004, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... un droit de visite et d'hébergement progressif jusqu'au 24 mois de Mahé puis un droit de visite et d'hébergement libre à raison de ses contraintes professionnelles, et à défaut : • jusqu'aux 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'obligation qui est faite aux agents exerçant à temps partiel pour une quotité inférieure à 80 % d'être placés sur un cycle de travail de 35 heures par semaine, contrairement aux autres personnels qui ont le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
transfert de clientèle qui s'est opéré entre la Société FIDAL d'une part et Me X...- Z... et Me B... d'autre part ne fait pas l'objet de contestation, la Société FIDAL admettant que ces clients ont fait le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c4
5 mai 2015
5 mai 2015
constitutive du GCS, au titre des " modalités de rémunération des consultations et actes médicaux et chirurgicaux assurés par les praticiens libéraux " que " De manière à assurer la préservation du libre
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d0
5 mai 2015
5 mai 2015
constitutive du GCS, au titre des " modalités de rémunération des consultations et actes médicaux et chirurgicaux assurés par les praticiens libéraux " que " De manière à assurer la préservation du libre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57cbcdc6046d47a0b3e0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois, Mme [O] ne démontre pas que son congé parental s'est terminé en septembre 2018, alors qu'elle était allocataire du complément de libre choix d'activité jusqu'au 30 juin 2018 (pièce n° 8 de l'intimée
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e51024507e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Cygnes d'imposer un nouveau report, et qu' une nouvelle modification du contrat en ce sens aurait nécessité l'accord des deux parties ; Qu'ils estiment que la résolution du contrat ne résulte pas d'un libre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163ac
9 janvier 2014
9 janvier 2014
; Que dès lors cette demande en récusation de l'expert est recevable dans la mesure où elle ne constitue pas une voie de recours contre l'ordonnance l'ayant désigné et ne porte pas atteinte à la chose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61630e49da3e3d3066036715
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Le courrier du 21 juin 2007 de Monsieur [R] vous proposait pourtant de vous laisser libre choix pour choisir vos chaussures de sécurité avec prise en charge de l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635de4683f470e3416dc2a
4 février 2011
4 février 2011
- Mademoiselle [B] vous a rétorqué qu'elle avait le libre choix d'offrir une note à un client et que votre comportement non professionnel l'avait incitée à faire ce geste commercial envers le client.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89874
31 octobre 2007
31 octobre 2007
s'organiser, afin qu'il puisse être en mesure d'être présent sur le lieu de la mission à l'heure, le jour dit pour exercer ses fonctions ou la représentation du personnel découlant de son mandat; - que le libre
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89875
31 octobre 2007
31 octobre 2007
s'organiser, afin qu'il puisse être en mesure d'être présent sur le lieu de la mission à l'heure, le jour dit pour exercer ses fonctions ou la représentation du personnel découlant de son mandat ; - que le libre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
[V] et la SARL Sphère France impose à l'artiste les modalités d'exécution de la production le privant de toute initiative et du libre choix des moyens et que, d'autre part, la SARL Sphère France sur qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d631
3 février 2011
3 février 2011
- l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (679 Euros), - les allocations familiales (282 Euros), - l'aide personnalisée au logement (471 Euros), - la Paje (177 Euros), - le complément de libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
B, qui n'avait pas le libre choix de son affectation, a été affecté à 60 % à la direction des systèmes d'informations (DSI) et à 40 % au laboratoire informatique signaux et système (laboratoire I3S), il
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631528e03efc4516bd2e79
24 février 2012
24 février 2012
ses droits, et indique que les pièces versées aux débats démontrent qu'il est l'auteur de ces photographies lesquelles reflètent des expressions particulières du sujet et démontrent qu'il disposait du libre
Source officielle1ère Chambre
670f585a4ad0d5ee7d7e5d5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Tout adhérent du groupement aura le libre choix de l'installation du taximètre entre le type A et le type B qui lui convient.' 67.
Source officiellePage 12 sur 970