statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés sur la commune de Paris, sur l'avenue Daumesnil, le quai Saint‐Bernard et la rue de Maubeuge, où la vitesse est aujourd’hui limitée

[N] a également conclu plusieurs cautionnements tous engagements, à savoir : - un acte du 21 novembre 2017 dans la limite de 36 000 euros ; - un acte du 12 septembre 2018 dans la limite de 12 000 euros

La cour d'appel confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a débouté l'intimé de sa demande de prise en charge de ses cotisations sociales. Elle statue à nouveau sur ce point et condamne le demande

Confirmation de l'ordonnance déférée, déclarant irrecevables les conclusions des intimés en raison de leur indivisibilité et de leur retard dans le dépôt des conclusions.

soixante-dix ans et de perte totale et irréversibles d'autonomie jusqu'à soixante-cinq ans quand le mari était déjà âgé de soixante-quatre ans, que la durée des prêts était de dix ans et que l'âge limite

L'employeur n'avait donc pas d'autre choix que de proposer une nouvelle affectation à la salariée, étant observé que les possibilités étaient limitées par les préconisations du médecin du travail.

B... de fermer ou de limiter l'usage du chemin passant sur les parcelles [...],[...],[...],[...] et [...], pour atteindre la parcelle [...] appartenant à P...

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 juin 201l, la société anonyme Hellier du Verneuil a acquis la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Omnium de [Localité 5].

IMMOBILIER sans limitation de durée.

A titre subsidiaire, il est demandé de limiter les montants des sommes réclamées.

2000 à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, la société Belle et Nature, soit la somme de 14 952€, -Débouté la SCI Flambere 2000 de sa demande d'exonération des majorations de retard, -Limité

La dette étant née pendant la période de couverture pour une somme inférieure à la limite de l'engagement, il n'y a pas lieu de réduire l'engagement de caution de Mme [B].

€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a condamné à rembourser les allocations chômage perçues par la salariée dans la limite

Suite au décès de [R] [N] survenu en 2011, [I] [C], unique héritière, a déclaré exercer sa faculté de cantonnement de la donation entre époux pour la limiter aux seuls biens mobiliers en application de

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Le 23/01/2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

caution solidaire et indivisible au profit de la société Cofacrédit de toutes les sommes qui pourraient être dues à cette dernière par la société Ynovia au titre du contrat d'affacturage, et ce, dans la limite

[A] [S] à l'arrachage des bambous implantés en limite séparative et à l'élagage des branches de marronniers débordant sur le fonds [O].

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.