d'une astreinte'; ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois'; ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

; que cette absence de faits matériels démontre la supercherie de l'employeur pour se débarrasser de Madame [P], ancienne déléguée du personnel dans l'entreprise ; que l'employeur ne produit aucun témoignage

[I], par suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, a demandé à son employeur de procéder au décompte régulier de ses jours de congés acquis au cours de son arrêt maladie d'origine

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 février 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (Hôpital privé [Localité 3]) emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de la fédération de

Par jugement rendu le 14 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il existe bien une relation de travail entre M. [C] et son employeur M. 

[R] avait connaissance de son rythme de travail et qu'il ne devait pas rester à la disposition permanente de l'employeur.

L'employeur ne fait valoir aucune observation. Réponse de la cour 10.

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement du 3 août 2021 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Par courrier du 13 novembre 2018, la salariée a sollicité de l'employeur un changement de poste de travail pour un emploi plus sédentaire, au regard du certificat de santé établi par son médecin traitant

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [K], née le 27 février 1964, employée par la société [1] au rayon parfumerie d'un supermarché Leclerc à [Localité 3], a effectué une demande de reconnaissance

montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

EXPOSE DU LITIGE : FAITS ET PROCEDURE : Mme [V] [Q] a été employée par la SASU [1] (en suivant, la société), en qualité d'adjointe planification ordonnancement à compter du 1er mars 1989.

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2017, M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

[K] a été promu animateur commerce expert, statut employé, niveau 3, échelon 3. Deux autres avenants des 1er janvier et 1er juin 2017 ont ensuite suivi. Par avenant du 1er mars 2018, M.

EXPOSE DU LITIGE M.

Par avertissement du 2 septembre 2019, l'employeur a sanctionné M.