A compter du 1er décembre 1986, Mme [H] a été nommée par les 'Nouvelles Galeries' chef de groupe 1er échelon 1.2 cadre à [Localité 9] puis à compter du 1er mars 1989 adjointe de direction à [Localité 10

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Sur le fond, il soutient que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948; qu'en 1971, lors de l'abandon des locaux par Monsieur Y..., Madame Y..., en sa

Sur le fond, il soutient que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en 1971, lors de l'abandon des locaux par Monsieur Y..., Madame Y..., en sa

au 30 juin 1980, sur la centrale [Localité 2], - agent technique du 1er juillet 1981 au 31 octobre 1982, sur la centrale [Localité 2], - technicien maintenance du 1er novembre 1982 au 30 décembre 1990

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877, 1134, 1135, 1147, 1315, 1417, 2036, 2072 ancien, 2244 ancien, 2277 ancien, 2289, 2290 du code civil, vu la loi du 1er mars 1984 en son article 48, devenu

né le 4 septembre 1948 à BESANCON demeurant ... Madame Françoise Z..., épouse A... née le 17 août 1956 à BESANCON demeurant ...

né le 4 septembre 1948 à BESANCON demeurant... Madame Françoise Z..., épouse A... née le 17 août 1956 à BESANCON demeurant...

sur les mines et centrale d'[Localité 4], - chaudronnier soudeur, du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, sur les mines et centrale d'[Localité 4], - ouvrier manutention combustibles, du 1er janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté

juillet 1983, à la mine d'Arjuzanx, - mécanicien mine, du 2 juillet 1983 au 30 juin 1986, à la mine d'Arjuzanx, - mécanicien centrale, du 1er juillet 1986 au 28 février 1992, à la centrale d'Arjuzanx

travail réel, - constater la fraude à la loi pour esquiver les conséquences de la loi du 1er septembre 1948 et du décret 87 713 du 26 août 1987, - ordonner une expertise afin de dire quels sont les travaux

120€ mensuels sur la période allant du V Septembre 1987 au 31 Août 1990 - 150€ mensuels sur la période allant du 1er Septembre 1990 au 31 Août 1994 - 250€ mensuels sur la période allant du 1er Septembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Attendu que l'EARL appelante reconnaît avoir employé l'intimé pour les périodes suivantes: - du 1er juillet 1984 au 16 février 1985, du 2 mai 1985 au 8 février 1986, du 1er mai 1986 au 6 février 1987