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198 578 résultats pour « lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dès lors qu'il n'est pas justifié que le local aurait été réellement meublé, la location est ainsi nécessairement soumise à l'intégralité des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [Q] à compter du 1er décembre 2024 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si les loyers s'étaient poursuivis et ce jusqu'à la libération complète des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

- que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui sont d'ordre public s'appliquent incontestablement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Françoise PETUREAUX, Conseillère Greffier, lors

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Sur la demande d'indemnisation de [L] [V] pour les propos dénigrants et sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'action publique et l'action

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339002

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052596700

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410589

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410591

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410593

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410595

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095945

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479995

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Abus de droit et fraude à la loi.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053910689

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670197

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101858

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101860

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763263

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[H] [U] et Mme [J] [C] épouse [U] ont conclu avec la SCI [10] un contrat de réservation de deux lots n°21 et 123. La vente a été régularisée le 9 avril 2008.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[W] [N] et Mme [L] [O] épouse [N] ont conclu avec la SCI [10] un contrat de réservation d'un lot n°118. Afin de financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt immobilier auprès du [4].

Source officielle