Greffière : lors des débats M.

Cependant, les bailleurs font justement valoir que les loyers restent dus jusqu'à la restitution des clés.

pour partie en nature et pour partie en numéraire correspondant à un loyer annuel de 8.620 euros HT.

des collectivités rattachées ; 2) l'extrait dans ce rapport qui concerne la CCCH ainsi que l'extrait du procès-verbal du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais lors

L'incident a été renvoyé , uniquement sur la demande de réinscription de l'affaire, à l'audience du 16 avril 2026 à 10h35.

Au chapitre des conditions financières, il est mentionné que le loyer est payable après travaux d'aménagement à partir de janvier 2024 et que le montant annuel du loyer est de 3 000 euros avec la mention

Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président

Lors de l'audience de dépôt qui s'est tenue le 4 mars 2026, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.

Ainsi, elle expose que depuis 30 ans, la répartition des charges est effectuée sur la base de 159 lots et non en se basant sur la SHON dès lors que les statuts indiquent uniquement les surfaces SHON des

parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A titre liminaire, il sera indiqué qu'aucun moyen n'a été soulevé devant le premier juge, il lui a été uniquement

[B] [C] a soutenu uniquement les moyens développés devant le premier juge.

5 d'un bâtiment situé [Adresse 5], à usage de stockage uniquement, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 88 000 €.

DIMOTEC société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 574 590, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' En application de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989", le

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors

Me [D] a reçu les loyers versés par le locataire du local commercial.

Madame Leila ZAIT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Greffière lors du depot de dossiers : FONTAINE Véronique, Greffière Greffière lors de la mise à disposition : Mme Wardali KASSIM, Greffière.