RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06943

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Déclarer irrecevable la société ATF Industrie en son appel inciodent et de ses demandes reconventionnelles, car prescrites. Débouter la société défenderesse des fins de son appel incident.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que': - l'action était recevable pour avoir été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé

le 18 Novembre 2014, Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

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MOTIVATION - Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de procédure de conciliation ou de médiation obligatoire avant la saisine du juge du fond Au soutien de la fin de non recevoir qu'elle

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

2010 sa contestation sur le montant de sa participation et en demandant expressément de voir mettre en place la procédure de conciliation prévue à l'article 11 de l'accord de participation; En l'état

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