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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d48e074ba02f40a343

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

X se disant [H] [U] né le 15 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité palestinienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa584

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[I] [R] [J] né le 5 novembre 1966 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671b358b2edfb0b58c05edd9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

X se disant [P] [Z] né le 2 mai 2005 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6799c760d0369362bfa17a20

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

X se disant [Z] [C] né le 17 avril 1976 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ab251cba731fad7dd35488

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fcf1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fcf3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688c4db029d40d57a3e551c3

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9d5ba7cb93066e4439de

Appel

1 août 2025

1 août 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f383406f4e91c5f36c4b8

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaaa3b6868ad1f98386e

Appel

22 août 2024

22 août 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6614da4d28647600086a910b

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb9beee0f8318b977aa

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il a fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 20 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ee177551255e24994fc435

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af84

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Amandine RUIZ, avocat commis d'office Appelant, et en présence

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 4 octobre 2025 à 8 heures 47 ; Vu la requête en contestation de la décision de placement en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9323e

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire -ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926fe

Appel

14 septembre 2015

14 septembre 2015

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6971f5b5cdc6046d4739b583

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence assisté de Maître Nadia ECHCHAYB

Source officielle

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