saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Sur la désignation de la maladie Moyens des parties Le débat qui oppose désormais les parties est relatif à la désignation de la maladie.

La maladie n'étant pas inscrite dans un tableau et après avis favorable du CRRMP PACA Corse, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a reconnu le caractère professionnel de la pathologie par décision

Par ailleurs, la caisse fait valoir que l'objectivation de la maladie par IRM, condition visée au tableau 57 des maladies professionnelles, a été respectée.

susceptibles de provoquer la maladie n'étant pas remplie, a pris en charge la maladie déclarée par M.

Devant la cour, le litige porte sur la demande formulée par la société [1] d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles de la maladie de Mme [W].

[1] la décision notifiée le 22 mars 2022 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de la maladie déclarée le 26 octobre 2021 par M.

Sur la désignation de la maladie.

Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a, par courrier du 20 décembre 2021, refusé de prendre en charge la maladie au motif que la tendinopathie n'était pas objectivée par

[1], les conditions de fond du caractère professionnel de la maladie de M.

des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie 'cancer broncho-pulmonaire' au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie

[Q] [R] (la victime) a souscrit, le 26 mars 2020, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'un 'canal carpien droit' que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), après

Par décision du 8 avril 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du

Suivant deux courriers du 25 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] a notifié à la société [1] qu'elle prenait en charge les deux maladies au titre de la législation

maladie professionnelle rempli par le salarié.

Sur le caractère professionnel de la maladie Moyens des parties La société admet que la maladie déclarée par M.

à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie.