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425 résultats pour « mention de la prise en charge par un assureur du coût de la location d'un véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3c

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de catégorie supérieure était fréquente en ce que les chargés d'assistance sont tributaires des véhicules disponibles dans les agences de location et la différence de coût est dérisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab7d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, chargée du rapport.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd024

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

litigieux, outre la prise en charge des frais de gardiennage.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Armor Auto exerce une activité de location de véhicules sous l'enseigne 'Ada'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

de leur préjudice qui n'avait pas été pris en charge par la SMABTP.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce72799a9057d5dd1b7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

pour vices cachés, la restitution du prix de la vente, le paiement des dépenses engagées dans le prolongement de l'achat du véhicule, la récupération du véhicule aux frais de la société OD Occasions d'Enfer

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] va obtenir un véhicule fonctionnant normalement, avec boîte de vitesse remise en état, et il n'existe aucun motif de le dispenser du coût des réparations qu'il a initialement entreprises à cette fin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c963cb8dca058e3e784d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cet accident a été pris en charge par la législation sur les accidents du travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d0dfabddd9699dffce

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

en la personne de son représentant légal à payer à la SCI Foncières PVS, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus si

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030850

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[I] ne rapporte pas la preuve d'un vice caché, en ce que les désordres qui affecteraient son véhicule étaient dissimulés, antérieurs à la vente et rendraient le véhicule impropre à sa destination, pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule , la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b8cb8fa004f57da2b7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, la société Thélem assurances qui a fait diligenter une expertise par la société BCA expertise, laquelle a conclu à la prise en charge du sinistre pour la somme de 19'441,24 euros TTC consistant notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1fbfa34ad10008581737

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

' - 4 euros correspondant la cotisation de l'association.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, la prise en charge de ces dépenses par la SAS Isère Rénovation constitue un avantage occulte taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c. de l'article 111

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c0584

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

M. et Mme [P] produisent des appels de cotisation d'assurance et des relevés de compte de l'assureur, ainsi que des reçus.

Source officielle
CA

Chambre civile

63d379ffd1bc2605de4b4926

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par lettre du 28 janvier 2022, elle a informé la Cour qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance et a précisé que le montant de ses débours pour la prise en charge de Mme [Z] s'élève à la somme de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, des cotisations supplémentaire et primitive d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des exercices

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Il demande que Madame [U] soit condamnée au paiement de la somme de 10.000 euros pour privation de jouissance du véhicule Subaru.

Source officielle

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