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18 671 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort du document intitulé « attestation 2° période de congés payés obligatoires - saison 2019/2020 » du 2 mars 2020 produit aux débats, les périodes obligatoires de congés payés suivantes pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f472

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Il est ainsi soutenu que monsieur X... n'a pas personnellement écrit les mentions manuscrites obligatoires pour la validité du cautionnement et n'a pas personnellement signé l'acte de cautionnement litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c37

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Aucune disposition légale applicable à l'espèce ne prévoyait que le titre emploi service entreprise était réputé satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit incluant les mentions obligatoires

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e46c25a97f0381f5447

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

-Condamner l'intimée aux dépens et intérêts légaux .

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Obligatoires de Dommages de sa demande au titre des frais de gestion ; - condamné Mme [M] [V] aux dépens ; - condamné Mme [M] [V] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00901_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

relative aux voies et délais de recours et n'a pas mentionné que le recours devant la CRRV était un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux ; - les premiers juges ont entaché leur

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28be633183e2ee176c0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10795

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

SUR CE, La société ARKENA a interjeté appel dans les formes et délais légaux : son appel est donc recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

SUR CE, La société ARKENA a interjeté appel dans les formes et délais légaux : son appel est donc recevable.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 6332-1-2 du même code, alors applicable : " Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d1ec25a97f0381f4bd1

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Le 24 avril 2006 a été signé un avenant n° 83 à cette convention collective, mettant en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le contrôleur général des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767067c03803a32c2728f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la somme de 261,25 euros au titre de la « pénalité légale », Et en conséquence, condamne solidairement M.

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En effet, les systèmes de prévoyance qu'elles proposent interviennent en complément des régimes légaux et n'ont pas de caractère obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, le bulletin de salaire fait état d'heures supplémentaires à 25 % d'un nombre supérieur à ce qui découle des mentions en rouge.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63cf846fa6687f7c904cb9fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e4f07797cdb2f7583cc8

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

PREVOYANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS anciennement dénommée CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET DES TRAVAUX PUBLIC prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f649

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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