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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44c
3 juillet 2025
Il ressort du document intitulé « attestation 2° période de congés payés obligatoires - saison 2019/2020 » du 2 mars 2020 produit aux débats, les périodes obligatoires de congés payés suivantes pour la
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
Il est ainsi soutenu que monsieur X... n'a pas personnellement écrit les mentions manuscrites obligatoires pour la validité du cautionnement et n'a pas personnellement signé l'acte de cautionnement litigieux
6253ccefbd3db21cbdd91c37
4 novembre 2014
Aucune disposition légale applicable à l'espèce ne prévoyait que le titre emploi service entreprise était réputé satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit incluant les mentions obligatoires
9e Chambre A
615e0e46c25a97f0381f5447
23 mai 2014
-Condamner l'intimée aux dépens et intérêts légaux .
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4b
12 janvier 2023
Obligatoires de Dommages de sa demande au titre des frais de gestion ; - condamné Mme [M] [V] aux dépens ; - condamné Mme [M] [V] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Juge des référés
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
relative aux voies et délais de recours et n'a pas mentionné que le recours devant la CRRV était un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux ; - les premiers juges ont entaché leur
Chambre 4-4
633fc28be633183e2ee176c0
6 octobre 2022
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10795
7 juin 2019
SUR CE, La société ARKENA a interjeté appel dans les formes et délais légaux : son appel est donc recevable.
5fdaa4f432d96935a6c10796
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6332-1-2 du même code, alors applicable : " Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des
1ère Chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd1
18 décembre 2014
Le 24 avril 2006 a été signé un avenant n° 83 à cette convention collective, mettant en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé.
6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le contrôleur général des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre
4e chambre civile
686767067c03803a32c2728f
la somme de 261,25 euros au titre de la « pénalité légale », Et en conséquence, condamne solidairement M.
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8b
22 octobre 2015
En effet, les systèmes de prévoyance qu'elles proposent interviennent en complément des régimes légaux et n'ont pas de caractère obligatoire.
Chambre sociale
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
En effet, le bulletin de salaire fait état d'heures supplémentaires à 25 % d'un nombre supérieur à ce qui découle des mentions en rouge.
Chambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
Chambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d2
12 mai 2022
heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos.
Pôle 2 - Chambre 5
6162e4f07797cdb2f7583cc8
2 octobre 2012
PREVOYANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS anciennement dénommée CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET DES TRAVAUX PUBLIC prise en la personne de ses représentants légaux
662c94f8b787c4000862f649
26 avril 2024
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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