La situation sanitaire en 2020 a impacté l'activité de la location, aucune visite n'a notamment été possible de mi-mars à mi-mai.

[Z] a fait valoir que le contrat conclu ne répondait pas aux critères d'une convention d'occupation précaire, ni aux dispositions de l'article 40-V de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux locations consenties

Le même jour, le Tennis Club a conclu avec la même société un contrat de maintenance pour le matériel mentionné ci-dessus.

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a : - constaté la résiliation du contrat de location saisonnière relatif

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Dès le 17 février 2017, la société Viatelease a cédé le contrat de location à la société Locam, conformément à l'article 5.2 des conditions générales du contrat de location.

Par ailleurs, Mme [C] a apposé sa signature sous la mention dactylographiée « Bon pour mandat, conditions générales et particulières lues et acceptées », a paraphé les conditions générales de ce contrat

La société Selced n'a ni comparu ni n'a été représentée.

Elle soutient que : - elle a la qualité d'exploitant réel de l'activité de location dès lors qu'elle est la seule à assumer le risque et la gestion d'entreprise ; - elle remplissait les conditions

Le contrat n'a pour objet la location d'aucun équipement précisément défini et est donc sans cause.

[P] deux autres logements qu'il a refusés, que l'arrêté d'insalubrité notifié le 28 octobre 2024 a été levé pour vice de forme de sorte que les demandes y relatives dans l'assignation sont devenues sans

Il a mis ce bien en location meublée par un contrat du 30 juin 2009, pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

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Le même jour, afin d'assurer le financement du site internet, elle a signé un contrat de location longue durée sous le N°802795 avec la société Locam prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels de 263,12

La société VSP LOCATION a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté le cabinet [L].

obligation juridique avec le GAEC du Moulin alors qu'elle n'a signé aucun contrat avec lui, les contrats de location financière souscrits avec la société BNP Paribas faisant par ailleurs apparaître que

Par contrat du 20 février 2020, la société BNP Paribas Lease Group (ci-après BNP Lease) a consenti à la société [T] la location d'un photocopieur multifonction de marque [S], modèle MF 2624, fourni par

que la société Média Communication IDF a commis une faute en signant le contrat de location du 4 décembre 2012 et le procès-verbal de livraison et de conformité du 4 décembre 2012 alors qu'elle n'a ni

[O] [C] a expressément reconnu avoir pris l'initiative de modifier la mention manuscrite de la contenance de la parcelle.

relative à la location d'un bateau pris en crédit-bail était nul ; - les rectifications des bénéfices industriels et commerciaux ne sont pas fondées ; - la majoration pour manquement délibéré n'est