000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018 ; 4°) de mettre

000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018 ; 4°) de mettre

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2015.

8] [Adresse 5] [Localité 13] - PAYS BAS Madame [T] [J] épouse [G] Née le 3 mai 1940 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 5] - PAYS BAS Monsieur [F] [D] Né le 20 décembre 1941 à [Localité 16

MAUCHE, Président de chambre ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Lydie BERENGUIER, Greffier

fin par l'arrêté du 09 juin 2020 du maire de [Localité 15] accordant à M.

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

B relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation

B relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président, - signé par Madame Nicole FOSSORIER, Président, et par Melle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2007.

des débats : Mme Delphine PASCAL ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

L'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable du 10 mai 2016 et d'un arrêté de péril ordinaire du 21 juillet 2017 sur une vingtaine de lots.

aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thevenoud, était dès lors soumise aux dispositions de cette loi, prohibant notamment le cumul de plusieurs licences entre les mains d'une

DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant après prorogation au 17 mars 2017 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Syndicat NATIONAL DES ANTIQUAIRES

000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018, date de réception

B relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation

B C relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation

B relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation