CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01235_20240705
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
DCA_23DA01237_20240705
DCA_23DA01239_20240705
DCA_23DA01243_20240705
DCA_23DA01247_20240705
Chambre sociale
69f439b8cdc6046d472d877c
30 avril 2026
[C] en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. L'affaire a été enregistrée sous le RG n°19/02602.
Chambre 1-5
64a7aefe3bcaf505db69622c
6 juillet 2023
[X] a modifié la destination du lot 31 situé au sous-sol, sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en y installant un bureau, deux réserves, deux caves, une cuisine, salle-à-manger
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification ordinaire ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
1re Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f1
9 janvier 2014
TOLLINCHI - PERRET VIGNERON - BARADAT BUJOLI TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient
1ere Chambre Section 1
6a0e93e4cdc6046d4764cfa3
20 mai 2026
distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur conseil et recueilli leur accord ; # indépendamment des réponses aux questions précises susvisées, donner sous forme de conclusion son avis
Avis
CADA:20160486
14 avril 2016
Monsieur X, pour l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Les modifications et suspension litigieuses du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz devaient donc faire l’objet
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
d'avoir modifié à son profit le taux de son propre bonus.
Chambre Commerciale
6719e5185857dd64cbdaa6ea
23 octobre 2024
Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87312
27 octobre 2004
opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries, M. le Conseiller faisant fonction de Président et Mme la Conseiller, Magistrats chargés du rapport en ont rendu compte à la Cour dans son
4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
d'un intérêt à agir ; - ils ont soulevé trois moyens à l'appui de leur demande et le tribunal administratif n'a pas répondu au dernier moyen tiré de ce que la déclaration préalable impliquait une modification
6253cccabd3db21cbdd91466
15 avril 2014
Dès lors leur modification, portant sur le contrat de travail, ne pouvait avoir lieu sans son accord ; .
Page 12 sur 1985