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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01237_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01239_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01243_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01247_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439b8cdc6046d472d877c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. L'affaire a été enregistrée sous le RG n°19/02602.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7aefe3bcaf505db69622c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X] a modifié la destination du lot 31 situé au sous-sol, sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en y installant un bureau, deux réserves, deux caves, une cuisine, salle-à-manger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification ordinaire ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246ceaf0a1de0eb1b65f1

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

TOLLINCHI - PERRET VIGNERON - BARADAT BUJOLI TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur conseil et recueilli leur accord ; # indépendamment des réponses aux questions précises susvisées, donner sous forme de conclusion son avis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160486

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X, pour l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les modifications et suspension litigieuses du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz devaient donc faire l’objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f8040587

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'avoir modifié à son profit le taux de son propre bonus.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87312

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries, M. le Conseiller faisant fonction de Président et Mme la Conseiller, Magistrats chargés du rapport en ont rendu compte à la Cour dans son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00075_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

d'un intérêt à agir ; - ils ont soulevé trois moyens à l'appui de leur demande et le tribunal administratif n'a pas répondu au dernier moyen tiré de ce que la déclaration préalable impliquait une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91466

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Dès lors leur modification, portant sur le contrat de travail, ne pouvait avoir lieu sans son accord ; .

Source officielle

Page 12 sur 1985

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