Pour établir que l’arrêté contesté est légal, la commune d’Ondres soutient d’une part, qu’au regard des modifications substantielles envisagées, la société pétitionnaire aurait dû déposer une nouvelle

substantielle de son contrat de travail préjudiciable à sa santé en modifiant de façon unilatérale ses horaires et ses conditions de travail.

du contrat n'émane pas de l'employeur mais de la SA LOCATEL qui n'avait pas cette qualité ; Attendu que la lettre de rupture n'indique pas que la modification du contrat de travail proposée au salarié

Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle

des horaires de travail de Mlle Z... n'a pas été faite dans l'intention de nuire à la salarié et ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; Que l'horaire de travail initial n'avait

Estimant que son employeur avait procédé à une modification substantielle de ses attributions, M. [T] [D] a, par courrier en date du 9 juin 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans des conclusions écrites, déposées le 13 mars 2013 et reprises oralement, Madame [O] [E] conteste la modification de son contrat de travail, l'employeur ne pouvant se prévaloir du non-respect du délai

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou à une réorganisation de l'entreprise décidée

des commissions et ajoute qu'un système de réactualisation avait été mis en place tous les deux mois, en sorte qu'il n'y a pas là modification substantielle du contrat de travail.

Toutefois, si Cap mutuelle avait le droit et le pouvoir de modifier les horaires de travail non contractualisés de madame [D]-[P] et de lui imposer de venir travailler le mercredi, aucun argument économique

B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.

une modification substantielle du contrat.

d’un élément substantiel de son contrat de travail.

modifié alors qu'elle n'a jamais donné son accord à une telle modification ; Que, selon elle cette modification substantielle tient au changement de rubrique qui lui était imposé dans le journal "

Par courrier du 25 août 2017, l'Office de tourisme de [Localité 3] agglomération a proposé à Mme [Z] une modification de son contrat de travail.

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 02 février 2021 [RG N° 19/01713] Code affaire : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction S.A.S.

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques

[Q] [Z], sans pour autant que cela constitue une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions d'emploi.

de faire courir le délai de recours contre le contrat.

contrat de travail pour motif économique (art.