La société soutient qu'il s'agissait d'une simple opération administrative, sans modification du système de la rémunération ; cependant, elle n'était pas autorisée à modifier de façon unilatérale les modalités

de la baisse de son salaire, - il appartient à la société GPA de rapporter la preuve que cette modification s'imposait pour des motifs économiques, car le refus d'une modification contractuelle n'est

Sur le licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle critique la motivation retenue par le premier juge pour rejeter ses demandes indemnitaires en l'absence de fondement juridique et factuel.

Il précisait que, s'agissant d'une modification du contrat de travail qui ne lui était pas inhérente, l'employeur appliquait la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique avec

réel et sérieux, voire pour faute grave, force est de constater qu'en l'espèce, la société a choisi de mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique ; qu'il convient donc de rechercher si le

réel et sérieux, voire pour faute grave, force est de constater qu'en l'espèce, la société a choisi de mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique ; qu'il convient donc de rechercher si le

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

La cour doit non seulement apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement mais aussi vérifier que le motif invoqué par l'employeur remplit les conditions des articles L. 1233-3 et suivants du code

En l'état de ces éléments, les motifs invoqués à l'appui du licenciement de Thomas X... ne constituent pas un motif économique réel et sérieux.

pour le motif économique suivant.

[I], intervenant directement auprès des journalistes de la rédaction pour modifier leurs publications ou leur demander de les modifier sans aucune concertation avec la rédactrice en chef, ce qui n'est

Mademoiselle A... a été licenciée par courrier du 12 mars 2003 avec dispense d'exécuter son préavis, aux motifs suivants : 1) " Vous avez fait une grave erreur en réalisant de façon non sérieuse le

En ce qui concerne le caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité : 11.

Sur la modification de " la date d'engagement " il prétend que les dates d'engagement étaient modifiées par les commerciaux ou à leur demande par mail ou au téléphone dans le but d'éviter de gonfler le

MOTIFS, Sur la rupture du contrat de travail : Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

En ce qui concerne le caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité : 11.

Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le 13 mars 2012.

L'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose qu'" En cas de litige, () / (), le juge à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des