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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afd
8 novembre 2007
économique, déguisé par l'employeur en motif personnel ; Qu'en effet, il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que l'environnement économique dans lequel évoluait SIEBEL, à l'époque contemporaine
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad6
22 janvier 2025
Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique
9e Chambre B
5fdd3d63369763a5e5fb8766
27 septembre 2018
Pour ces motifs, nous confirmons votre licenciement. Votre préavis d'une durée de 3 mois, débutera à réception de ce courrier.
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
Si le ministre soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation, il ressort des motifs de ce jugement exposés aux points 2 à 8 ainsi qu'aux points 10 et 11 que
6253ca35bd3db21cbdd8a5a2
6 décembre 2007
son conseil, la société SNECMA venant aux droits de la société SNECMA MOTEURS demande à la Cour de : * infirmer le jugement entrepris relatif aux avances sur indemnités de départ à la retraite au motif
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
Par lettre recommandée du 15 juillet 2008, elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.
2e chambre sociale
64534cc037f394d0f8f66612
3 mai 2023
présent courrier, votre licenciement pour motif économique.
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea659
1 juillet 2024
MOTIFS 1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d53c25a97f0381f4cd8
29 janvier 2015
économique difficile et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire à compter du 2 juillet 2007 ; c'est dans ce contexte qu'elle a constitué, avec son père, la société NORD FAÇADE immatriculée le
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Sur la légitimité du licenciement pour motif économique Le transfert d'une entité économique entraîne de plein droit le maintien avec le nouvel employeur des contrats de travail
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af3a
3 octobre 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré, l'appelante fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde de la compétitivité de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00241_20230627
27 juin 2023
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Chambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb9
27 avril 2023
Juger le licenciement de Madame [I] pour motif économique régulier. Juger la réalité du motif économique avérée.
2ème Chambre
69d5e40acdc6046d477b3909
7 avril 2026
' de 540 € TTC en invoquant 'les conséquences actualisées de la conjoncture économique, géopolitique, énergétique sur les prix à la consommation', que les consorts [P]/[B] n'ont pas signé.
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
Pour établir la réalité de ce motif économique, l'employeur produit les pièces suivantes : - la note économique au comité social économique (CSE) (pièce n° 3) faisant état des indicateurs suivants :
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
[G] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée du 12 janvier 2009. Contestant ce licenciement, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
économique ayant présidé au transfert des salariés de SFR-SC vers la société TELEPERFORMANCE n'est en réalité qu'un motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à de la sauvegarde de la compétitivité des
Chambre Prud'homale
69739d2bcdc6046d47701926
[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé le 1er mars 2021.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
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