COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/284 Rôle N° RG 25/08387 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7P4 [J] [W] C/ [H] [D] Copie exécutoire

et le non-respect des règles liées aux demandes d'absence.

Par dernières conclusions transmises le 29 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Homestead Realty demande à la cour de : - infirmer la décision

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

la cour d'appel de renvoi ne peut s'en saisir, -sur la demande d'indemnisation au titre de la perte de valeur vénale de l'appartement de Mme [F] non seulement la valeur d'un tel bien n'est pas de 296

du banquier, ni privé les appelants de faire valoir ce moyen devant la juridiction du fond et donc aujourd'hui devant la cour d'appel de Paris, - de cause, la cause étant différente entre une instance

[B] [C] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de : - accorder l'aide juridictionnelle provisoire - infirmer l'ordonnance rendue par le magistrat du siège le 3 juin 2026 - ordonner

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

[T] n'a pas développé de moyens en réponse à la fin de non-recevoir soulevée. 1.2 Réponse de la cour Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Elle a relevé que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande présentée à l'encontre de l'assureur, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse retenait que le point de départ de la prescription était

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription

[X] [B] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 16 avril 2024 au greffe de la cour.

de [Localité 1] en date du 07 Mai 2025, N°23/00093 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame S.

MINUTE N°238/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Ils précisent qu'il a utilisé des fondements juridiques non invoqués par les parties et qu'il n'a pas répondu à des moyens essentiels, notamment relatifs à la prescription trentenaire et à leur demande

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande à la cour de : - la déclarer recevable en son appel ; - réformer et infirmer le jugement dont appel

ARRET N° 201 N° RG 22/01609 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSKY S.A. [1] C/ CPAM DE LA SARTHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

examinera la pertinence de ces derniers au vu des prétentions et des moyens d'appel.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro