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6 863 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61625c96d64a6b1f51487732

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Elles invoquent les mêmes moyens que la société appelante et plus particulièrement la lenteur des opérations d'expertise. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de l’instruction que, dans les lettres du 27 novembre 2018 et du 27 février 2020 adressées à M. et Mme D... après le dépôt de leurs déclarations de revenus rectificatives, l’administration s

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02914_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Au surplus, la commune n'établit pas non plus que le message électronique en litige, qui n'est pas produit dans la présente instance, présenterait les caractéristiques d'un avis de dépôt conformes aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il suit de là que le délai d’instruction était de trois mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

devant eux par les appelants, tiré du dépassement allégué du seuil de puissance thermique nominale impliquant le dépôt d’une demande d’autorisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Les documents de réception produits par l'administration précisent que le pli du 4 juillet 2014 a été " présenté / avisé le : 11/07/14 " et que le pli du 5 octobre 2015 a été " présenté / avisé le : 7

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'un hectare constitué de boisement de plus de 30 ans ", le projet, après analyse, aura un impact sur une formation boisée de moins de trente ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables à un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de non-opposition à une déclaration de travaux. 3.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé..

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

/S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00657_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

immédiate de l'église Saint-Martin, la présence de ces ouvrages électriques présente néanmoins un inconvénient pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation de ce monument historique, dans un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01550_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le maire d'Évry-Courcouronnes s'est opposé à cette déclaration, au nom de l'État, par un arrêté du 19 août 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831c

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Dès lors : - si plus de la moitié des propriétaires avaient cédé leurs parcelles, celles-ci représentaient toutefois moins des deux tiers de la superficie à acquérir (120.222 m ) ; - si plus de la moitié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Un mémoire présenté par le préfet de l'Allier a été enregistré le 14 mai 2025 postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

préalable déposée le 15 octobre 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a mis à la charge de la commune de Longpont-sur-Orge la somme de 750 euros à verser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de prendre l'arrêté attaqué, et le tribunal ne pouvait neutraliser ce moyen dès lors qu'était en cause un vice de procédure ; le maire aurait dû en outre l'inviter à présenter une demande de déclaration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00817_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

C a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de prise du nom d'un tiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02510_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du dépôt de sa demande d'asile qu'il disposait d'un délai de trois mois après l'enregistrement de sa demande pour déposer un titre pour raison de santé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

602d26f554b3463def007b10

Appel

16 février 2021

16 février 2021

que j'enfrei[n]gne le secret professionnel de ses trois sociétés puisque la charte communiquée ne vise pas les sociétés non régulées par l'AMF ' ' Concernant plus largement l'ensemble des information

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

Source officielle

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