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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
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30 avril 2026
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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23 avril 2026
pour l'en préserver. 20- Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour
Pôle 6 - Chambre 4
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6 septembre 2023
Elle soutient également que la période d'essai a été rompue pour des raisons objectives tenant au salarié à savoir une absence des qualités nécessaires à la mise en place d'une bonne relation clientèle
B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE
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9 janvier 2020
Par courrier du 26 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a informé la société Pavillon de la mutualité de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction.
Sécurité sociale
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20 mars 2012
et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit
Pôle 6 - Chambre 7
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5 octobre 2023
Tous nos hamburgers sont accompagnés de salade de Coleslaw que vous avez « omis » d'ajouter dans 5 plats envoyés en salle. M.
Ch.protection sociale 4-7
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9 avril 2026
lui ont été attribués; En tout état de cause : - d'infirmer le jugement du 27 septembre 2024 en ce qu'il a débouté M.
Chambre Sociale
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24 janvier 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (...)'.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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La pharmacie donne fréquemment des médicaments avec un mauvais dosage sans en informer les infirmiers, ce qui a été le cas le 8 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 8
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7 mai 2026
La salariée a, dans un courrier du 1er juillet 2019, renoncé à sa demande.
2e chambre sociale
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24 février 2021
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et situe nécessairement le débat sur le terrain
Pôle 6 - Chambre 2
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6 octobre 2022
Elle compte environ 1000 salariés.
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10 avril 2026
Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'employeur avait nécessairement conscience du danger d'exposition du salarié aux troubles musculo-squelettiques.
CHAMBRE SOCIALE A
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21 janvier 2026
de Responsable régional Informations Marchés.
Ch.sociale-protec.sociale
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Dans son courrier de réserves, la société a relevé l'absence de témoin pour corroborer les seuls dires du salarié, a fait valoir que celui-ci avait fait l'objet de deux arrêts pour accident du travail
67932e5320da87ff5e0113c1
23 janvier 2025
de se familiariser avec ce nouveau poste, ce qui a également impacté les autres salariés qui ont dû lui apporter leur aide, aussi, a-t-il été nécessaire de procéder au remplacement définitif de Mme [D
Cour d'Appel
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4 avril 2012
illégalement la profession d'infirmier en pratiquant des actes infirmiers ...".
5ème chambre sociale PH
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8 décembre 2025
les salariés et les représentants du personnel, chaque société du groupe a repris à son compte cette décision en versant aux salariés bénéficiaires la gratification issue du barème majoré pour l'année
Chambre Commerciale
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28 mai 2026
* Sur le dol : - la société C'est dans l'hair procède par voie d'affirmation et ne précise pas les informations qui auraient été dissimulées, ni en quoi ces informations auraient été déterminantes
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