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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa7
30 mars 2018
non seulement à cet agent immobilier, mais encore à celui exerçant sous l'enseigne Agence Conseil Immobilier de Chenevières.
1ère Chambre
6979bd20cdc6046d47f33591
27 janvier 2026
[G] et Mme [O] en vue de la vente de cette maison pour le prix de 250.000 euros, outre les honoraires de négociation de l'agence, d'un montant de 9.975 euros, à la charge du vendeur.
6253cc0abd3db21cbdd8ef37
2 novembre 2011
X... a été embauché par contrat en date du 15 juin 2000 par la société ABC IMMOBILIER en qualité d'assistant négociateur. Par contrat du 31 juillet 2003, il a été promu négociateur VRP.
6253cd67bd3db21cbdd933c1
24 juin 2016
X...de ses demandes contre l'agent immobilier ; Considérant que, le prix n'étant pas un préjudice indemnisable, M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb1406f3a040a88f570ce3
11 avril 2019
[R] dès lors qu'ils ne le concernent pas de manière spécifique, ces courriers se limitant à rappeler les conditions générales d'immatriculation des négociateurs immobiliers.
6253cc2dbd3db21cbdd8f606
23 juin 2011
Il considère enfin que la perte de l'indemnité d'immobilisation n'est pas un préjudice indemnisable, que la demande incluant la commission de l'agence est nouvelle en cause d'appel et, en conséquence,
8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
[R] du 26 juin 2017 que ce dernier, engagé en qualité de négociateur- conseiller immobilier VRP rattaché à l'agence [4] avait pour objectif, selon stipulation de l'article 7: '1/ Activité Transaction
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
La société Colodge précise que la possibilité d'avoir une activité de colocation dans l'immeuble était une condition essentielle et connue du propriétaire et de l'agent immobilier.
6253caa5bd3db21cbdd8ba21
20 mars 2008
LE BEC IMMOBILIER LORI STRIM, - a dit n'y avoir lieu d'annuler le contrat de mandat de recherche et de négociation en date du 1er mars 2005 ; - a condamné M Nicolas X...et Mme Valérie Y...épouse X
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
B... dont le siège social était situé 32, rue de Strasbourg à Nantes (44) et qui exerçait, sous le nom commercial " Cabinet Marcé ", une activité d'agence immobilière et transactions sur fonds de commerce
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
[Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.
Pôle 4 - Chambre 1
69e3147bcdc6046d47a7a691
17 avril 2026
M. et Mme [X] évaluent à 100 000 euros la décôte du bien résultant de l'existence des désordres et à 90 % la perte de chance d'avoir pu négocier une réduction du prix, soit un préjudice de 90 000 euros
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f33b
28 avril 2023
de favoriser le concours entre les agences et ouvre droit à une rémunération pour chacun des agents participants puisque la commission de négociation est répartie à parts égales (50/50) lorsque le négociateur
Chambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
[L], l'agent immobilier n'aurait été rémunéré que par M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510c
23 janvier 2025
* * * DECISION : Le 1er janvier 2021 la SAS Agence immobilière Sosten a conclu avec Mme [V] épouse [W], un mandat d'agent commercial immobilier, celle-ci s'inscrivant quelques jours plus tard
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
SAFTI, exerçant une activité d'agence immobilière par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux mandataires indépendant en immobilier, représentée alors par M.
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 juin 2016 *** Par acte sous seing privé du 4 octobre 2011 et par l'intermédiaire de l'agence [V] [G] Immobilier, l'EURL Actif Immo a promis de vendre à M. et Mme [B]
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
[D] [I] a après négociations par la société VV Groupe Immobilier du Sud, acquis de M.
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
non-salarié, lui donnant ainsi en tant qu'agent commercial un mandat de représentation, de prospection, de négociation ou d'entremise.
6253ccefbd3db21cbdd91c2a
4 novembre 2014
immobilière avec laquelle il a signé un contrat d 'agent commercial ce qui établit bien qu 'il ne se considérait pas comme salarié de la société Accord Immobilier ; qu 'il a rejoint cette nouvelle agence
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