cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non

délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 12 Avril 2011,enregistré au répertoire général sous le

Aux termes de l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif.

, et plus précisément avec la directive 92/ 49 précitée, que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des

sociale, des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 5.

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

général de sécurité sociale et à celle du régime des salariés agricoles, et le dispositif n' est pas étendu aux autres régimes de sécurité sociale ; Attendu qu' ainsi il se déduit de l' ensemble de

, et plus précisément avec la directive 92/ 49 précitée, que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des

de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts

organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, le requérant pouvant considérer

par ces dispositions ne s'applique pas aux non ressortissants du régime général , ce qui est le cas de Mme Z... qui relève ne relève plus du régime général depuis 1979 mais de la fonction publique .

déposé s'étant placé dans le cadre de la seule application du régime spécial de la sécurité sociale français et étant donc forcément incomplet ; que les frais de l'expertise seront mis à la charge de

de la sécurité sociale.

barreau de PARIS, toque : C0906 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[O] [X] a été salarié du régime général de 1969 à 1992 . En 1993 et 1994, il a validé des trimestres d'assurance chômage auprès du régime général.

des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Elle invoque la doctrine de la Direction de la sécurité sociale qui prévoit, dans sa circulaire du 30 janvier 2009, que le mandataire social, relevant du régime général de sécurité sociale en application

La CMSA Sud Aquitaine soutient qu'en application des articles L.173-1-2 et R.173-4-4 du code de la sécurité sociale, le régime compétent pour liquider la pension est celui auquel l'affilié a été assuré

du 16 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 00127 APPELANTE : CARPIMKO-Organisme de Sécurité Sociale Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers,

par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant