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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd783214862d2403a05e50
11 septembre 2018
applicables qui permettaient de rompre le CNE, dans les deux années suivant sa conclusion, sans se conformer aux règles de droit applicables pour un licenciement ; en outre, en raison du principe de non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent pas le principe de non
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
a refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier d'enquête ; - la décision est fondée sur des dispositions législatives postérieures aux faits sanctionnés, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Cabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
[P] au nom de l'ASL [Adresse 1], Ou, si par extraordinaire l'appel venait à être jugé régulier, Vu le non-respect des articles 5 et 6 de la loi du 21 juin 1865, Vu l'absence de consentement de tous
Chambre sociale
6163a2464e100fed5ecc2ec2
9 décembre 2010
Demande en remboursement de cotisations Affaire : [E] [P] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
notamment de communication du rapport de saisine du conseil de discipline, était également de nature à fonder l'annulation de la décision de sanction ; - il va de même de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
DCA_23TL01598_20250121
Pôle 6 - Chambre 12
616301494c6681071edf670b
28 juin 2012
Elle relève encore que le Conseil Constitutionnel a nécessairement conforté, implicitement, ce principe de non rétroactivité du texte ainsi modifié, dans le but rappelé par M.
CHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
l'employeur sans que celui-ci ait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ainsi que la loi lui en fait obligation ; que la Cour ne répondra pas au moyen prétendument tiré par l'appelante de la non-rétroactivité
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061e
16 janvier 2025
puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure (Soc., 26 septembre 1991 n 89-15514: Soc., 30 janvier 1992 n 89-14528), et, d'autre part, que le principe de non
RETENTIONS
66a8820a7be56405acf78f9b
26 juillet 2024
N° RG 24/06125 N° Portalis DBVX-V-B7I-P2EN Nom du ressortissant : [F] [Y] [U] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
le tribunal, son moyen tiré du défaut de prise en compte du report de ses droits à congé était suffisamment précis ; - ont été méconnus les principes de sécurité juridique, d'impartialité et de non-rétroactivité
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/01/2014 *** N° de MINUTE : 18/2014 N° RG : 13/04338 Jugement (N° 12/01639) rendu
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f3
2 mars 2001
du Code de la consommation ne doivent recevoir application que pour les contrats conclus postérieurement à la date du 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, et que la non
Pôle 6 - Chambre 13
65ab753e36bfc00008d68d9d
19 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Pôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b012
8 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
Celui-ci avait ainsi un caractère purement recognitif, sans que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne puisse faire obstacle à la demande de M. B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d491
17 octobre 2025
Elle invoque également, sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non rétroactivité des revirements de jurisprudence lorsque ceux-ci limitent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
l'association Foyer du Léman devant le tribunal administratif de Grenoble ; - de mettre à la charge de l'association Foyer du Léman le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non
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