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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d811

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

puis a appelé en intervention forcée la société Marseillaise de Crédit le 2 septembre 2020, aux fins de voir constater d'une part, qu'en encaissant le chèque d'un montant de 4 866,44 euros émis au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] et Mme [G] qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel, avec distraction au profit du conseil de la société L'Immobilier marseillais, qui la réclame.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

642bbfebd49e0104f58f01e8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle fait valoir qu'elle est intervenue dans dix dossiers au profit de sa cliente, qu'elle lui a adressé neuf conventions d'honoraires qui, à l'exception d'une, n'ont pas été retournées signées par la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5311a81daa831884f395

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En vertu d'un acte de notoriété établi le 11 juin 2009 par le tribunal d'instance d'Annecy, M. [Y] [F], né le 14 décembre 1952 à [Localité 8] (Algérie), soutient être le fils naturel d'[H] [U].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631c5848f63659ca90a616

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

FAITS CONSTANTS : La SA NOTARIAT SERVICES ( Notariat Services ) offre à sa clientèle, exclusivement composée de notaires, un service d'édition et de diffusion d'annonces immobilières, paraissant dans

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des annonces produites aux débats, le lien avec l'agent commercial ne ressortant que de son numéro de téléphone portable.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63c10922bf9fd47c90a13a70

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que le courrier manuscrit produit a été rédigé pour les besoins de la cause et que le courrier du notaire produit étend en fait une réponse à une autre demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c4

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Du fait du défaut de comparution de Mmee Aurore X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Vannes, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs

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CA

Contestations Honoraires

616263c210de15342de147c3

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Du fait du défaut de comparution de Mme [F] [L], la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Quimper, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f9

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Didier X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Vannes, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs l'existence des diligences accomplies

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92ba4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Frédéric X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Nantes, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs l'existence des diligences accomplies

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CA

5ème Chambre

627218e1228a02057de674ea

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il vise et produit 23 pièces à l'appui de son recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92362

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Le temps facturé correspond à 12, 5 heures de travail ce qui apparaît fondé, eu égard aux pièces produites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf9

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Toutefois, l'avocat a produit tous les listings informatiques des diligences effectuées et des frais de secrétariat (pièce no 1).

Source officielle
CA

2e Chambre

6162a740f901d4f689722e75

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

* Les demandes formées de ce chef par monsieur [M] [G] concernent selon les pièces produites la commercialisation des produits de la société JOLUVI sous la marque [G] au Brésil par l'intermédiaire

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CA

1ère Présidence taxes

64bb73310d42fcd969e7ce71

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Or, l'absence d'une convention d'honoraire n'empêche pas le conseil d'obtenir une rémunération pour les diligences réalisées au profit de son client.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e392c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[D] [NC], producteur de M. [Y], à l'écoute d'un album posthume intitulé « There is no end », dont ils ont considéré qu'il était très éloigné de l''uvre musicale du défunt.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496e

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

S... qui ne justifient pas d'un titre sur le bien en cause ne sont pas fondés à contester l'acte de notoriété acquisitive établi le 26 août 2010 au profit de Mme G... veuve P... ainsi que le titre de propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be87

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

titre des commissions prélevées pour la période du1er janvier 1996 au 30 juin 1998 et en ses demandes annexes, l'en a déboutée, * ordonné aux sociétés M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING de produire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91730

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Léon Y...d'un terrain au profit de M. X..., - de constater que M. Léon Y...n'avait pas la capacité juridique de disposer de la parcelle de terrain objet du litige, - de constater que M.

Source officielle

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