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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
visite des responsables de la direction du développement réseau de la société BMW qui l'ont l'informé du projet de celle-ci de mettre, à compter du 1er octobre 2003, en application les dispositions du nouveau
2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
dispositions de l'article UB 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ay ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 méconnaît les dispositions de l'article UB 11.2 du règlement du plan
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
Soutenant que les fermages n'avaient pas été réglés par le preneur depuis plusieurs années, M.
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419a
13 octobre 2022
[S] [T], le 14 février 2019, aux fins de régler à l'amiable le différend qui les oppose, mise en demeure qui n'a pas abouti.
1ère Chambre
61640b189ca2169714632876
24 novembre 2009
possible de déterminer le préjudice ; cet arrêt a été complété par un autre arrêt du 27 septembre 1995, rejetant une requête en omission de statuer, indiquant dans ses motifs que devait être élaboré un nouveau
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses, applicable, à compter du 1er juin 2011,
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
Par une délibération n° 1 du 13 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Fretin a approuvé son nouveau règlement intérieur. M.
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584d
18 septembre 2001
Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, sollicitant également l'application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
être accueillie alors au demeurant que la cour constate que les conclusions en litige ne comportent ni moyen nouveau ni prétention nouvelle ; Attendu que, d'autre part, le prononcé de l'arrêt précité
Pôle 5 - Chambre 4
61631216615c943a65e0433f
18 janvier 2012
Le 2 janvier 1996, un nouveau contrat était signé, consécutivement à l'introduction du nouveau règlement communautaire n°1475/95.
4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
En l'espèce, il est produit aux débats un acte authentique du 21 décembre 1961 dénommé cahier des charges et règlement de copropriété horizontale, portant en page 4 un chapitre intitulé « règlement de
6253ccb0bd3db21cbdd90f29
15 janvier 2014
suppléant à Me A...pour y procéder, - dit que le notaire désigné devra recalculer le montant de l'actif, du passif en prenant en considération dans ses opérations de comptes, liquidations et partage les nouveaux
CHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
Selon déclaration du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'Agen a constaté le caractère exécutoire sur le territoire de la République Française des décisions ainsi rendues au visa du Règlement (CE
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
Après caducité de l'accord et nonobstant un nouveau règlement amiable, la caisse rappelle qu'elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement par conclusions notifiées le 14 novembre 2001, soit
5fd9902769fdc18134539a74
10 janvier 2020
, s'étant prévalu de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2011, il a, selon une seconde quittance subrogative du 27 octobre 2011, obtenu de la caution un nouveau
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
[Q] en Italie afin d'obtenir règlement de factures impayées. . M.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd2
16 novembre 2011
toute hypothèse la somme de 7. 948, 39 euros doit venir en déduction des travaux préconisés par l'expert F...; de dire et juger que le GAN ne saurait garantir la mise en conformité du bâtiment avec le nouveau
670f585a4ad0d5ee7d7e5d5e
15 octobre 2024
Il produit le nouveau règlement intérieur adopté par le GIE le 23 mai 2023 afin d'être mis en conformité avec la législation. M.
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
Il expose cependant que le règlement intérieur du conseil d'administration alors en vigueur ne prévoyait pas le recours à la visioconférence et que la résolution concernant le nouveau règlement présentée
Pôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
Bruxelles I est soumise aux dispositions du nouveau règlement Bruxelles I bis, que seules les dispositions de ce nouveau règlement sont applicables, la présente instance ayant été engagée par assignation
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