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79 363 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cac

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

avant qu'il y soit procédé ; Mais attendu qu'aucun élément probant ne démontre que le bailleur était avisé de la nécessité d'effectuer les travaux, les relevés téléphoniques ne permettant pas de déterminer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03042_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle ajoute que l'expert devra déterminer avec précision les préjudices qui relèvent directement de l'accident du travail en prenant en compte le fait que l'intéressé est atteint de Kératocône, maladie

Source officielle
CA

12e chambre

603734d3ff20080fbae2bc78

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

société MESSER FRANCE : - un contrat de distributeur agréé aux termes duquel elle a obtenu le droit non exclusif de commercialiser ses gaz industriels et autres produits à un prix qu'elle pouvait déterminer

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf63c3cdc6046d47f41a41

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

dans le dispositif des premières conclusions) délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions prises dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel déterminent l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bc

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

MOTIFS Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, lequel s'entend de l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, a dès son prononcé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02846_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

sur le terrain de la faute en vue de la réparation intégrale de l'ensemble du dommage non réparé par la pension et la rente viagère d'invalidité ; en l'espèce, la mesure d'expertise sollicitée a pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91554

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire qui, par jugement du 3 avril 2012, lui a déclaré opposable la décision du 28 août 2008 et a ordonné une expertise ayant pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fd

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

justificatifs - que la production de pouvoirs donnés à Monsieur Patrick Z... auprès des banques ne saurait suppléer cette absence de preuve, la délégation de pouvoirs donnée à un préposé devant concerner un objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03214_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le projet n°2 soumis par la société avait pour objet la détermination d'une peinture adaptée à la production d'un volet entièrement uni, peinture pouvant ainsi être appliquée à la fois aux volets et aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6260f9626d9e13277d6e39f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au soutien de sa requête, Mme [E] fait valoir que ses écritures permettent de déterminer l'objet du litige et que le dispositif de sa déclaration d'appel récapitule bien ses prétentions, conformément à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Ces dispositions ont seulement pour objet de déterminer le régime applicable à l'ensemble des indemnités versées à raison de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités qui, alors même

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00564_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19ec9f36f05b4431791

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Les sociétés Groupe Partouche et [Localité 2] [Adresse 3] font valoir que : - les premiers juges ont retenu une faute lourde de l'Etat, - l'expertise judiciaire sollicitée a pour objet de

Source officielle
CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au demeurant, le premier juge a, en l’espèce, déterminé de manière suffisamment précise, et dans les limites de sa saisine, les dispositions dont il prononçait la suspension. 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

vente correspond à la date de réalisation de l'investissement, qui conditionne l'ouverture du droit à réduction de l'impôt sur le revenu, et non la date d'achèvement des travaux qui a seulement pour objet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163724d1cf28a447224dfc4

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

rejoindre le PSG de sorte que la finalisation de sa mutation ne pouvait se réaliser dans les conditions requises par la ligue de football et que la proposition d'embauche devenait donc caduque et sans objet

Source officielle

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