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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cac
23 janvier 2008
avant qu'il y soit procédé ; Mais attendu qu'aucun élément probant ne démontre que le bailleur était avisé de la nécessité d'effectuer les travaux, les relevés téléphoniques ne permettant pas de déterminer
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895bb
18 avril 2024
Elle ajoute que l'expert devra déterminer avec précision les préjudices qui relèvent directement de l'accident du travail en prenant en compte le fait que l'intéressé est atteint de Kératocône, maladie
12e chambre
603734d3ff20080fbae2bc78
19 mai 2015
société MESSER FRANCE : - un contrat de distributeur agréé aux termes duquel elle a obtenu le droit non exclusif de commercialiser ses gaz industriels et autres produits à un prix qu'elle pouvait déterminer
1ère chambre sociale
69cf63c3cdc6046d47f41a41
2 avril 2026
dans le dispositif des premières conclusions) délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions prises dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel déterminent l'objet
6253c8e7bd3db21cbdd869bc
29 avril 2003
MOTIFS Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, lequel s'entend de l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, a dès son prononcé
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
sur le terrain de la faute en vue de la réparation intégrale de l'ensemble du dommage non réparé par la pension et la rente viagère d'invalidité ; en l'espèce, la mesure d'expertise sollicitée a pour objet
6253ccd0bd3db21cbdd91554
13 mai 2014
Elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire qui, par jugement du 3 avril 2012, lui a déclaré opposable la décision du 28 août 2008 et a ordonné une expertise ayant pour objet
6253c979bd3db21cbdd886fd
24 mai 2006
justificatifs - que la production de pouvoirs donnés à Monsieur Patrick Z... auprès des banques ne saurait suppléer cette absence de preuve, la délégation de pouvoirs donnée à un préposé devant concerner un objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
Le projet n°2 soumis par la société avait pour objet la détermination d'une peinture adaptée à la production d'un volet entièrement uni, peinture pouvant ainsi être appliquée à la fois aux volets et aux
Pôle 6 - Chambre 1
6260f9626d9e13277d6e39f5
20 avril 2022
Au soutien de sa requête, Mme [E] fait valoir que ses écritures permettent de déterminer l'objet du litige et que le dispositif de sa déclaration d'appel récapitule bien ses prétentions, conformément à
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
Ces dispositions ont seulement pour objet de déterminer le régime applicable à l'ensemble des indemnités versées à raison de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités qui, alors même
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b4431791
7 octobre 2025
SUR CE, Les sociétés Groupe Partouche et [Localité 2] [Adresse 3] font valoir que : - les premiers juges ont retenu une faute lourde de l'Etat, - l'expertise judiciaire sollicitée a pour objet de
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
Au demeurant, le premier juge a, en l’espèce, déterminé de manière suffisamment précise, et dans les limites de sa saisine, les dispositions dont il prononçait la suspension. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
vente correspond à la date de réalisation de l'investissement, qui conditionne l'ouverture du droit à réduction de l'impôt sur le revenu, et non la date d'achèvement des travaux qui a seulement pour objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
DCA_20LY02412_20220804
Pôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc4
26 octobre 2010
rejoindre le PSG de sorte que la finalisation de sa mutation ne pouvait se réaliser dans les conditions requises par la ligue de football et que la proposition d'embauche devenait donc caduque et sans objet
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