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286 résultats pour « obligation de ponctualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91724

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

Y...justifient la résiliation du bail, - que ces manquements concernent les obligations contractuelles mais également l'exécution des décisions judiciaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040401

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ils ont même signé un questionnaire de satisfaction dans lequel ils attribuent la meilleure note « très bien » notamment au respect de la ponctualité, du délai d'exécution et du planning.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Investissements du groupe BCBG dans les sociétés du groupe en France D.INFORMATION RELATIVE A L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 22.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e6bc25a97f0381f5647

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Après un préambule où il est mentionné qu''«'en raison de la ponctualité des actions qui lui sont confiées, MGS PROMOTION ne peut avoir connaissance par avance des dates, lieux et modalités de réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672539

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

la discrimination subie, '50 000 € nets en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, ' à titre subsidiaire, 50 000 € nets en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39bd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette obligation de respect de cette réglementation est expressément mentionnée dans votre contrat de travail. D'autre part ce sujet est traité lors de votre formation Fimo et des recyclages FCO.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a070ef0577e3c1fcfda8

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

L] a demandé à Maître [G], syndic de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Nord, d'engager une procédure disciplinaire contre Maître [Y] et Maître [D] pour des manquements à leurs obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60366c29d6393c0d3f17f6ff

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

et que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations légales puisqu'il n'a pas bénéficié de deux visites médicales de reprise auprès

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a6256

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc009

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8cc383a880008fd0988

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour faute grave et pour les motifs suivants : Depuis deux mois vous avez délibérément refusé d'afficher sur l'ardoise, comme cela a toujours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance. 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f968c0355000835f85b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La ponctualité est une marque de respect et une base de notre règlement intérieur et un tel comportement ne peut être toléré dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b6daf7bf00008e55630

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour faire juger qu'il a subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que son licenciement est nul et vexatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73924fe80209b32d2e1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Z... caractérisant un manquement à l'obligation de loyauté, de fidélité et d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Protect France Incendie ajoute que Mme [E] doit avoir une attention toute particulière pour la réalisation de ses objectifs ce qui commence par la ponctualité sur le terrain et un élargissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdef3ebbdffcbea6aa33

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

- la société a respecté son obligation de reclassement, à l'intérieur du groupe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ce témoignage fourni par Mme [P] est en parfaite congruence avec ceux produits par l'intimée, qui soulignent la ponctualité de Mme [I] dans sa tournée à l'inverse de Mme [P] (pièce n° 8, 9 et 10 de l'intimée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458803

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A aucun moment, contrairement à vos obligations, vous n'avez entrepris d'attirer l'attention de la Direction sur ce point, pas plus que de préconiser des mesures de correction et d'adaptation, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92246

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Insertion » alors que les documents nécessaires à l'établissement de ce dossier lui avaient été remis deux mois avant la date limite de finalisation de celui-ci, et ne s'est pas acquittée de ses obligations

Source officielle

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