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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6352378c8c924eadffcc4976

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la somme de 19.800 euros en exécution de ses obligations contractuelles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A, en sa qualité de gérant de fait, puis de droit, de la SARL Rea Immo, était responsable de l'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise, ces inobservations ayant rendu impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f95

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

débitrice de cette obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c077

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07c

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37a

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37f

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c381

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c384

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87566

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

SUR QUOI LA COUR: Attendu qu'un arrêté du préfet de Vaucluse du 6 juin 1996 fait obligation à "tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e07896cdc6046d4769c253

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

harcèlement aurait été de ces faits qui étaient dans le cadre de ses fonctions en missions ; - la notion d'urgence vis-à-vis des faits reprochés n'avait pas été mise en 'uvre alors qu'elle est une obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603709472b0ea4a3eafa2191

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

professionnelle prévu par l'article L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu'au reste, la société ne justifie, ni n'invoque d'ailleurs, avoir rempli l'obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02198_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l'obligation pour les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4d0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

salarié indique avoir toujours travaillé 39 heures hebdomadaires conformément à son contrat de travail prévoyant 39 heures de travail par semaine, qu'un document intitulé « Rappel des interdictions et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a7

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

, l'article L 434-8 du code du travail fait obligation au chef d'entreprise de mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, que le comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige

Source officielle

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