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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.
Pôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4976
20 octobre 2022
la somme de 19.800 euros en exécution de ses obligations contractuelles.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
A, en sa qualité de gérant de fait, puis de droit, de la SARL Rea Immo, était responsable de l'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise, ces inobservations ayant rendu impossible
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f95
11 juin 2007
débitrice de cette obligation.
6253cac6bd3db21cbdd8c077
29 mai 2008
publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige
6253cac6bd3db21cbdd8c07c
6253cad4bd3db21cbdd8c37a
6253cad4bd3db21cbdd8c37b
6253cad4bd3db21cbdd8c37d
6253cad4bd3db21cbdd8c37f
6253cad4bd3db21cbdd8c381
6253cad4bd3db21cbdd8c384
6253c921bd3db21cbdd87566
8 mars 2005
SUR QUOI LA COUR: Attendu qu'un arrêté du préfet de Vaucluse du 6 juin 1996 fait obligation à "tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e07896cdc6046d4769c253
15 avril 2026
harcèlement aurait été de ces faits qui étaient dans le cadre de ses fonctions en missions ; - la notion d'urgence vis-à-vis des faits reprochés n'avait pas été mise en 'uvre alors qu'elle est une obligation
Pôle 6 - Chambre 1
603709472b0ea4a3eafa2191
22 juin 2015
professionnelle prévu par l'article L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu'au reste, la société ne justifie, ni n'invoque d'ailleurs, avoir rempli l'obligation
4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l'obligation pour les entreprises
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d0
18 mai 2022
salarié indique avoir toujours travaillé 39 heures hebdomadaires conformément à son contrat de travail prévoyant 39 heures de travail par semaine, qu'un document intitulé « Rappel des interdictions et obligations
6253c8b6bd3db21cbdd860a7
11 avril 2002
, l'article L 434-8 du code du travail fait obligation au chef d'entreprise de mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, que le comité
6253cac6bd3db21cbdd8c07b
6253cad4bd3db21cbdd8c38b
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