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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdc6b8b2935d88f22934e77
27 novembre 2018
BROCAS MAFFEI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R045 SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants
1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f7
17 janvier 2023
qu'il présente comme un chèque de garantie, et qu'il savait ne pouvoir être honoré faute de provision suffisante sur le compte.
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
, option PEP STRATEGIE FLEMING MONDE II n° 20461301, auprès de la société d'assurance LA FÉDÉRALE CONTINENTALE, sur lequel il a versé la somme de 300 000 francs ( 45 734,71 euros).
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
Elle demande d'écarter le barème édicté par l'article L. 1235-3 du Code du travail parce qu'il ne tient pas compte du caractère personnel du préjudice indépendant des moyennes qui ont servi à la fixation
Chambre sociale
6035ada945d65c119f4252ce
17 mars 2016
Sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat, Monsieur [J] [J] expose qu'à compter de l'entrée de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique dans le groupe Crédit Mutuel CIC,
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87937
21 juillet 2005
Parquet Général Tribunal de Commerce MONTARGIS ARRÊT du : 21 JUILLET 2005 No : No RG : 05/00763 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 14 Janvier 2005 PARTIES EN CAUSE
Ch. civile et commerciale
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
11] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EURE substitué par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau D'EURE
6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5e
21 avril 2022
Ces règles s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
relations entre professionnels, par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice et que le point de départ de cette prescription se situe à la date de convention de
Pôle 5 - Chambre 10
67908b314143037ceabfbfb5
20 janvier 2025
Ni l'article 1 du règlement n° 91-05 du 15 février du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif au ratio de solvabilité ni l'article 2 bis du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 de
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ed
7 septembre 2011
Par ailleurs, notre banque nous a informé qu'elle a viré sur votre compte bancaire, deux fois votre salaire du mois de juin d'un montant de 1. 232, 79 € à la suite d'une erreur de notre part dont nous
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
En conséquence cette double interdiction prive le créancier ayant un nantissement sur un compte bancaire du droit de bloquer les sommes de ce compte, en l'absence de créance exigible de nature à permettre
6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
au moyen de fonds personnels de matériaux ni de prestations relatifs à la construction de la maison, compte tenu des mouvements de fonds réguliers observés sur son compte bancaire, qui a été crédité des
Chambre 4 A
64379d9f9477fe04f5cc63a9
11 avril 2023
[R] [W], gérant, montrent qu'elle avait opté pour la création, en toute connaissance de cause et sans la moindre pression, d'une entreprise, la Sarl Ma solution Pro, afin de bénéficier de l'aide à la création
3ème chambre
69748631cdc6046d4787b23c
2 juillet 2025
d'une « garantie en inclusion » et non pas d'une garantie « en option », ' le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusion en cas de fermeture collective d'établissement et n'imposait pas que la décision
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
[J] au titre du règlement du règlement des assurances habitation pour le compte de l'indivision d'un montant de 2.002,10 € de 2010 à 2016 à parfaire, Sur le bateau, Infirmer le jugement rendu le
Pôle 2 - Chambre 1
6162fde53ebbdffcbea6a99d
29 novembre 2011
d'appel, le paiement des entiers dépens, en disant que la somme de 162 724, 8 € allouée en remboursement de l'indemnité d'immobilisation portera intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1995,
8ème chambre
630710847786aac563f2757b
24 août 2022
à [F] TP, une somme de 3.459,86 € TTC au titre du solde de sa facture impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2018 ; ' Condamner, en tout état de cause, GROUPAMA MÉDITERRANÉE in
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e40
En aucun cas, ce document n'a d'impact sur les droits des héritiers.
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
collective, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne aux entiers dépens.
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