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1 036 résultats pour « option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc6b8b2935d88f22934e77

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

BROCAS MAFFEI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R045 SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

qu'il présente comme un chèque de garantie, et qu'il savait ne pouvoir être honoré faute de provision suffisante sur le compte.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

, option PEP STRATEGIE FLEMING MONDE II n° 20461301, auprès de la société d'assurance LA FÉDÉRALE CONTINENTALE, sur lequel il a versé la somme de 300 000 francs ( 45 734,71 euros).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9f9b3c8605deec204f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle demande d'écarter le barème édicté par l'article L. 1235-3 du Code du travail parce qu'il ne tient pas compte du caractère personnel du préjudice indépendant des moyennes qui ont servi à la fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ada945d65c119f4252ce

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat, Monsieur [J] [J] expose qu'à compter de l'entrée de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique dans le groupe Crédit Mutuel CIC,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87937

Appel

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Parquet Général Tribunal de Commerce MONTARGIS ARRÊT du : 21 JUILLET 2005 No : No RG : 05/00763 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 14 Janvier 2005 PARTIES EN CAUSE

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

11] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EURE substitué par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau D'EURE

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ces règles s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

relations entre professionnels, par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice et que le point de départ de cette prescription se situe à la date de convention de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ni l'article 1 du règlement n° 91-05 du 15 février du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif au ratio de solvabilité ni l'article 2 bis du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 de

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ed

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Par ailleurs, notre banque nous a informé qu'elle a viré sur votre compte bancaire, deux fois votre salaire du mois de juin d'un montant de 1. 232, 79 € à la suite d'une erreur de notre part dont nous

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence cette double interdiction prive le créancier ayant un nantissement sur un compte bancaire du droit de bloquer les sommes de ce compte, en l'absence de créance exigible de nature à permettre

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CA

6e Chambre D

6035fba5df2f8560f032f4c7

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

au moyen de fonds personnels de matériaux ni de prestations relatifs à la construction de la maison, compte tenu des mouvements de fonds réguliers observés sur son compte bancaire, qui a été crédité des

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CA

Chambre 4 A

64379d9f9477fe04f5cc63a9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[R] [W], gérant, montrent qu'elle avait opté pour la création, en toute connaissance de cause et sans la moindre pression, d'une entreprise, la Sarl Ma solution Pro, afin de bénéficier de l'aide à la création

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CA

3ème chambre

69748631cdc6046d4787b23c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'une « garantie en inclusion » et non pas d'une garantie « en option », ' le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusion en cas de fermeture collective d'établissement et n'imposait pas que la décision

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CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] au titre du règlement du règlement des assurances habitation pour le compte de l'indivision d'un montant de 2.002,10 € de 2010 à 2016 à parfaire, Sur le bateau, Infirmer le jugement rendu le

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162fde53ebbdffcbea6a99d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

d'appel, le paiement des entiers dépens, en disant que la somme de 162 724,  8 € allouée en remboursement de l'indemnité d'immobilisation portera intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1995,

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CA

8ème chambre

630710847786aac563f2757b

Appel

24 août 2022

24 août 2022

à [F] TP, une somme de 3.459,86 € TTC au titre du solde de sa facture impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2018 ; ' Condamner, en tout état de cause, GROUPAMA MÉDITERRANÉE in

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e40

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En aucun cas, ce document n'a d'impact sur les droits des héritiers.

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

collective, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne aux entiers dépens.

Source officielle

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