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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22133_20231228
28 décembre 2023
B et, d'autre part, de la menace à l'ordre public que présente son comportement. 6.
Pôle 4 - Chambre 8
6163d00674df0e9c0194f8fa
3 juin 2010
d'annuler sa décision unilatérale d'appliquer à compter du 1er janvier 2006 une nouvelle grille des salariés, en conséquence, de procéder à la suppression de toute référence à la liste des fonctions repères
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5601cdc6046d4789bbae
15 janvier 2026
La taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères est une charge locative en application du décret n°87-713 du 26 août 1987.
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b915
13 mai 2008
Y... sollicitait ses épaules dans l'exercice de son travail, cette sollicitation n'avait pas un caractère habituel et ne consistait pas en des mouvements répétés ou forcés. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
accompagnés du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020 de 22 heures à 6 heures du matin sur certaines parties du territoire communal lorsque cette circulation nocturne est de nature à porter atteinte au bon ordre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
que de stationnement gênant, que ces nuisances présentaient un caractère répété et qu'elles étaient constitutives de troubles du voisinage.
Pôle 6 - Chambre 1
6162bb4cf32b7c38854c30cb
4 juillet 2012
entrent dans la définition du harcèlement tel que défini par l'article L.1152- du code du travail qui énonce que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour
6253cd0abd3db21cbdd921c0
24 mars 2015
X... était licencié " pour erreurs professionnelles répétées et graves et manque de professionnalisme et de réactivité, l'ensemble de ces éléments étant préjudiciables aux intérêts de l'étude, et ainsi
9e Chambre B
615e0dc4c25a97f0381f4f63
19 décembre 2014
Le 29 avril 2005, la salariée a été convoquée à un entretien préalable pour un rappel à l'ordre.
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
B C soutient que les faits relevés par le préfet de police sont anciens et isolés et qu'il ne présente pas une menace actuelle à l'ordre public.
Chambre 1 A
681306b38cc74354d6647549
23 avril 2025
et volontaires et ce alors qu'une jurisprudence constante refuse de moduler les pénalités en cas d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
6253c897bd3db21cbdd85b44
17 décembre 2001
des Avocats du Barreau de BASTIA aux fins d'obtenir son inscription au Tableau de l'Ordre.
6253c897bd3db21cbdd85b45
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
Il subit un préjudice du seul fait que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté.
65aa242da34ad10008581941
65aa2445a34ad1000858194d
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9303dbd122f1001ebc123
20 mai 2020
-Le 24 février dernier, Monsieur U..., régulateur sous votre responsabilité, qui effectuait l'ouverture du centre à 5h15 le matin, avait repéré la présence d'un véhicule suspect.
6253ca9fbd3db21cbdd8b901
7 mai 2008
ou ayant des troubles cognitifs importants sont déstabilisés par ce renouvellement incessant de personnels qui s'occupent d'eux, et qui ne connaissent pas leurs habitudes de vie, qui constituent des repères
4e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1bf1
2 juin 2016
[W] en répétition des charges de copropriété appelées du 1er avril 2009 au 13 septembre 2013, -condamné M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da73d
1 octobre 2024
[S] prétend qu'il continuait le portage de palettes de viande de l'ordre de 500kg.
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