de référence la période de novembre 2012 à décembre 2013.

22 du Code du Travail prévoit que : « I - 'le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

de travail effectif minimale pendant la période de référence.

Il convient en conséquence de rectifier les décomptes produits par les parties, en tenant compte des périodes de référence du 1er juin 2007 au 31 mai de l'année suivante, et de même pour les années suivantes

Outre qu'un certain nombre de ces éléments et notamment ceux portant sur la période de référence aurait pu être soumis à l'expert [E], la cour constate que l'essentiel des critiques concerne la période

Sur la période de référence : M.

Sans être utilement contredite la salariée indique que sa notation à 0 n'a eu d'autre raison que son absence de tout travail durant la période de référence en raison de son congé maternité.

Enfin, aux termes de l'article 7 : " Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article

de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Les bulletins de paie de 2018 produits partiellement permettent de totaliser 4 jours de congés pris hors période de référence ce qui donne droit à 1 jour de congé de fractionnement.

H... demeure redevable, - la période de référence, en l'occurrence le 4ème trimestre 2010, les 1er et 2ème trimestres 2012, - et les montants en contributions et majorations de retard, soit un total de

A, qui a été placé en congé maladie à compter du 16 octobre 2019, avait ainsi été présent pendant plus de cent vingt jours au cours de la période de référence qui, aux termes des dispositions précitées

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Par arrêt du 20 septembre 2016 la Cour a : -Ordonné la réouverture des débats ; -Dit que la SA FRANCE TELEVISION devra s'expliquer sur l'évolution du montant des sommes ventilées sur la période de

base des rémunérations brutes telles que mentionnées sur ses fiches de paie ; les montants pris en compte par le département ne correspondent pas aux sommes effectivement perçues par elle durant la période

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

À l'audience du 29 octobre 2010, monsieur [Z] [S] fait soutenir par son conseil ses conclusions d'infirmation du jugement frappé d'appel en ce qu'il l'a déclaré mal fondé concernant la période de référence

à la période de référence pour le calcul du taux de cotisation de l'année 2023.

La période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014, dernier mois entièrement travaillé.

de référence ; - les commissions et l'intéressement perçus pendant la période de référence mais relatifs à des affaires antérieures ; - et les sommes correspondant à l'indemnisation du congé de reclassement