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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
[P] à payer l'indemnité de préavis à hauteur de 13.468,16 € à la SAS [1], - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 8.978,77 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale 4-5
69e1bff5cdc6046d47879e2c
16 avril 2026
la société [1] au paiement des indemnités de rupture (licenciement et préavis) d'un montant de 4 389,72 euros ; - déclarer les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles
Sociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de licenciement M.
Chambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
- Condamné en conséquence, la société Air France au paiement des sommes suivantes : - 44.695,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 6.481,56 euros à titre d'indemnité de préavis
69df1da1cdc6046d47478967
14 avril 2026
En dernier lieu, il a demandé notamment le paiement de rappels de salaires à temps plein ou à titre subsidiaire au titre de la modulation, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement
6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
Elle sollicitait en conséquence du conseil la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : ' 13 994,09 euros d'indemnité légale de licenciement, ' 2 785,10 euros d'indemnité compensatrice
Chambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
[P] : - 4 310 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 431 euros au titre de congés payés sur préavis, - (538,75x10) + (718,33x13) = 14 725,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
[J] les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 42 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 275 euros à titre de congés payés
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
[Z] de ses demandes : * de voir écarter les pièces 16 et 20 de la société ; * de paiement de l' indemnité compensatrice de préavis ; * de paiement de dommages et intérêts pour diligences tardives
Chambre 4-1
69ef203dcdc6046d47b069bf
24 avril 2026
avec effet immédiat sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
compensatrice de préavis, outre la somme de 3 053 euros à titre de congés payés afférents, - 107 401,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30 531 euros à titre d'indemnité
6a167b99cdc6046d47104700
rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés.
2e chambre sociale
6a0e9d6dcdc6046d476612c3
20 mai 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 700 euros ; - Indemnité de licenciement légale 2 518,75 euros ; - lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés
6a0e9d74cdc6046d47661489
sans cause réelle et sérieuse ; -1 251,25 euros nets d'indernnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 308, euros bruts de congés payés afférents ; - 2
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
compensatrice de préavis : 3.867,20 euros, les congés payés afférents : 386,72 euros une indemnité légale de licenciement : 999,03 euros une indemnité pour licenciement irrégulier : 1 933,60 euros
69df1db7cdc6046d47478e78
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.(...)'
1re chambre sociale
6a0e9d45cdc6046d47660851
jusqu'au jour de la date du courrier de notification de votre licenciement, soit le 8 décembre 2022, ainsi que le solde de vos indemnités compensatrices de congés payés ; l'indemnité légale de licenciement
Chambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir le versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, heures supplémentaires, et indemnité forfaitaire pour
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
[H] au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel de salaire pendant la période de mise à pied
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