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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] à payer l'indemnité de préavis à hauteur de 13.468,16 € à la SAS [1], - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 8.978,77 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bff5cdc6046d47879e2c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société [1] au paiement des indemnités de rupture (licenciement et préavis) d'un montant de 4 389,72 euros ; - déclarer les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

- Condamné en conséquence, la société Air France au paiement des sommes suivantes : - 44.695,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 6.481,56 euros à titre d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En dernier lieu, il a demandé notamment le paiement de rappels de salaires à temps plein ou à titre subsidiaire au titre de la modulation, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0c2feb4e404e0f674f4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle sollicitait en conséquence du conseil la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : ' 13 994,09 euros d'indemnité légale de licenciement, ' 2 785,10 euros d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] : - 4 310 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 431 euros au titre de congés payés sur préavis, - (538,75x10) + (718,33x13) = 14 725,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[J] les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 42 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 275 euros à titre de congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] de ses demandes : * de voir écarter les pièces 16 et 20 de la société ; * de paiement de l' indemnité compensatrice de préavis ; * de paiement de dommages et intérêts pour diligences tardives

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

avec effet immédiat sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compensatrice de préavis, outre la somme de 3 053 euros à titre de congés payés afférents, - 107 401,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30 531 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 700 euros ; - Indemnité de licenciement légale 2 518,75 euros ; - lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse ; -1 251,25 euros nets d'indernnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 308, euros bruts de congés payés afférents ; - 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

compensatrice de préavis : 3.867,20 euros, les congés payés afférents : 386,72 euros une indemnité légale de licenciement : 999,03 euros une indemnité pour licenciement irrégulier : 1 933,60 euros

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.(...)'

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

jusqu'au jour de la date du courrier de notification de votre licenciement, soit le 8 décembre 2022, ainsi que le solde de vos indemnités compensatrices de congés payés ; l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir le versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, heures supplémentaires, et indemnité forfaitaire pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel de salaire pendant la période de mise à pied

Source officielle

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