AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
64cc95120fec5dd96933f920
3 août 2023
3 août 2023
n'est pas dangereux, qu'il entretient d'ailleurs de bonnes relations avec la banque qui accepte qu'il s'installe dans le sas de l'établissement une fois l'agence fermée, et avec les vendeuses de la parfumerie
Source officiellePage 12 sur 431
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b494
4 juin 2008
4 juin 2008
la Cour sa demande introductive en résolution du contrat litigieux, aux torts exclusifs de la SA EVAFLOR, au motif que celle-ci à laquelle étaient accordées la fabrication et la commercialisation de parfums
Source officielle