Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés appelantes partie des frais irrépétibles par elles exposées pour assurer leur représentation en justice.

par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE

3] [Localité 5] Représentée par Me Benoît GARIDOU de la SCP CHICHET-HENRY-PAILLES- GARIDOU-RENAUDIN-PARE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Cyril CARRIERE, avocat

[C] [S] se partageront les dépens à parts égales et garderont chacun à leur charge les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. » Ces trois locataires ont interjeté appel

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

[Z] [F], non discutée par M.

recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance, et qu'il appartenait donc à la SA Orange d'appeler en cause la société liquidée.

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 mai 2026 à 14

N° RG 25/00797 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTJS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (4 pages)

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Maître Laura MILLET au [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Flora DRAPP, avocate au barreau de PARIS

Statuant à la demande de Mme [M] [U], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a notamment, par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2014, attribué à M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16576

immobilière qu'il plaira aux fins d'évaluer chacun des biens indivis visés dans l'assignation en partage du 25/07/2024, en ce compris la valeur des parts de la SCI [2] représentée par la valeur résiduelle

Le tribunal d'instance de Paris est devenu le tribunal judiciaire de Paris à compter du 1er janvier 2020.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

l'instance et, en tout état de cause, que seules les parties à l'instance, à savoir les consorts [D], codéfendeurs, auraient eu vocation à soulever l'éventuelle irrégularité invoquée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable