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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, la SARL FMGC ne justifie pas par la production d'un tableau récapitulatif de déplacements établi par ses soins de l'intérêt pour l'exploitation de son activité d'expertise comptable de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89692

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

; Qu'en second lieu, c'est une omission de statuer que les appelants reprochent au premier juge sous couvert d'un défaut de motivation ; qu'il leur appartenait de saisir le tribunal d'une requête afin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

Appel

8 février 2012

8 février 2012

arrêt maladie, - prélèvement opéré dans la pharmacie sans autorisation par la responsable de l'unité de soins pour son usage personnel et omission de l'employeur d'aviser le pharmacien en charge de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02573_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un courrier du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour est susceptible, dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle fait valoir que son intervention est recevable, qu'elle souscrit aux moyens formulés par M. et Mme F dans leurs requêtes et précise que ces derniers sont fondés à se prévaloir de la circulaire du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la cour d'appel de Pau avait émis un avis défavorable à son extradition vers l'Albanie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, a répondu au point 9 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, au moyen de première instance tiré de l'omission de prise en compte de charges correspondant au salaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d09

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

[V] demande à la cour d'appel de Paris de : . juger que la SELARL [Personne physico-morale 1] a manqué à son obligation de conseil et à son obligation de s'assurer de l'efficacité de l'opération ; . juger

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01131_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, la cessation de son activité initiale et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. 6

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01132_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dès lors, la cessation de son activité initiale et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. 6

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4489

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677c

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60349cacb4e7eb892ba6ce38

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2016 (n°194, 14 pages) Numéro

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b1b

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

à l'exécution de celui-ci, sur la base d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros suivant l'avis de France Domaine du 27 mai 2019, d'autre part, a déclaré cessibles l'immeuble et son terrain d'assiette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le tribunal n’ayant entaché sa décision d’aucune omission, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de son droit au procès équitable qui en résulterait. 3.

Source officielle

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